L'dito Chers lecteurs,
Cette semaine, lquipe du site Dalloz Actu tudiant, vous propose : - un Billet de Frdric Rolin sur 100 ans de servitudes ;
- des actualits en droit des obligations, droit de la responsabilit civile et liberts fondamentales ;
- une interview dAnne Debailleul sur les agriculteurs;
- les rponses du Cas pratique en droit de la famille ;
- un Le saviez-vous sur la dfinition du titre excutoire.
Bonne lecture ! |
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LIBERTS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Une commune peut prter un local municipal une association cultuelle sous certaines conditions rappeles et prcises par le Conseil dtat dans une dcision rendue le 18 mars 2024. |
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DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Le droit de la victime obtenir lindemnisation de son prjudice ne peut tre rduit en raison de sa prdisposition pathologique lorsque laffection qui en est issue na t provoque ou rvle que par le fait dommageable. |
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DROIT DE LA RESPONSABIITE CIVILE Dalloz Actu tudiant vous propose un tableau rcapitulant les conditions dengagement de la responsabilit du fait des chose et ses moyens dexonration. |
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DROIT DES PERSONNES Gnral, le droit la protection des donnes caractre personnel se traduit, en particulier, par la multiplicit des droits reconnus la personne face au traitement de ses donnes. Lentreprise consiste, dans une conomie mondialise de la donne, concilier la libert de circulation des donnes personnelles avec le droit de les protger, qui suppose de reconnatre toute personne le droit de dcider et de contrler les usages qui en sont faits. |
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DROIT DE LA RESPONSABILIT CIVILE Le propritaire dun btiment nest responsable que du dommage caus par sa ruine. En labsence de ruine du btiment, la victime du dommage caus par ldifice garde nanmoins la possibilit dobtenir lindemnisation de son prjudice sur le fondement du droit commun de la responsabilit du fait des choses. |
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Jespre que les mnes de Gabriel Garcia Marquez me pardonneront le pastiche du titre de son matre livre pour traiter dun sujet fort loign de ses proccupations, la clbration du centenaire dune question qui taraude les juristes et les propritaires : les restrictions de constructibilit imposes au nom de lurbanisme doivent elles ou non tre indemnises. |
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Au tour des agriculteurs de passer sous le prisme de Dalloz actu tudiant ! Cest Anne Debailleul, rdactrice en chef du Dictionnaire permanent Entreprise agricole, qui sy colle et satisfait notre curiosit insatiable de comprendre le monde qui nous entoure via langle juridique. |
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A son audience du 8 mars 2024, la Cour de cassation, runie en assemble plnire, a eu statuer sur le dlai de contestation dun titre de paiement mis par lEtat. A loccasion de son communiqu sur laffaire, elle donne la dfinition suivante : " Un titre excutoire est un acte juridique permettant de contraindre une personne qui doit de largent rembourser sa crance sur ses biens propres. Un titre excutoire peut tre dlivr par dcision de justice, la condition que lexistence de la crance ait t prouve de faon certaine ". Communiqu de la Cour de cassation du 8 mars 2024 |
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| DROIT DE LA FAMILLE Dsir et Adhmar nen croient pas leurs yeux. Nathan, le fils de leur cousine Ins, fait lobjet de publications aussi rgulires quindcentes sur les rseaux sociaux, dont le responsable nest autre que son propre pre, David, dont Ins sest spare lanne dernire, alors que Nathan avait peine un an. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Chaque mois, retrouvez le commentaire dune dcision de justice issue de lactualit jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu tudiant vous propose de commenter larrt Com. 17 janvier 2024, n 21-23.909 |
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| Carnet code du sport 2024 |
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| Un carnet collector ralise en hommage l'anne 2024, place sous le signe du sport et de ses rgles.
Cette dition collector du Carnet Code du sport a t fabrique seulement 2024 ex., en l'honneur de l'anne 2024 ! |
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