L'édito

DROIT DES OBLIGATIONS

Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme

A l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente conclues sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 et refuse de moduler les effets de son revirement au profit du promettant qui s’est rétracté.

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Le risque d’un trouble anormal du voisinage est réparable

Des arbres risquant d’endommager gravement la maison d’un voisin présentent un danger certain pour la sécurité des biens constitutif d’un trouble anormal du voisinage.

DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

Cautionnement : précisions sur l’obligation d’information relative à la défaillance du débiteur

La production par le créancier d’une lettre mentionnant un défaut de paiement des échéances échues par le débiteur établit la preuve, par ce dernier, de l’information de la caution relative à la défaillance du débiteur, dès lors que le garant n’a pas contesté en avoir été destinataire.

Par ailleurs, la banque qui a adressé à la caution une lettre d'information après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de la première échéance impayée par le débiteur est déchue du paiement des pénalités et intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Exception pour risque de développement : conformité à la Constitution

Exclure l’exonération pour risque de développement en cas de dommages causés par des éléments du corps humain ou produits issus de celui-ci institue une différence de traitement entre les producteurs de produits défectueux justifiée par la spécificité de la nature et des risques présentés par ces éléments ou produits du corps humain.

PROCÉDURE PÉNALE

Contrôle judiciaire : la conformité de l’interdiction d’exercer la profession d’artiste à la liberté d’expression doit être vérifiée

L'interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, en application de l'article 138, 12° et 12° bis du Code de procédure pénale, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle d'artiste constitue une ingérence dans sa liberté d'expression, qui doit répondre aux conditions de légitimation posées à l’article 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.