L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Frédéric Guiomard sur 64 ans, l’âge de raison ? ;
- une interview de Gaëlle Guyard sur l’énergie, l’Union européenne et ses États membres ;
- des Actus en droit des obligations, droit européen et droit de l’Union européenne, droit de la consommation, droit du travail et procédure civile ;
- un Le saviez-vous sur condamnation de TikTok par la CNIL.
Bonne lecture ! |
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PROCÉDURE CIVILE L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives devant le juge de l’exécution statuant lors de l’audience d’orientation. |
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DROIT DU TRAVAIL - RELATIONS INDIVIDUELLES Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude, peu important qu'il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause. |
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DROIT DE LA CONSOMMATION Dans un arrêt rendu le 1er février 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le Code de la consommation fait peser sur le professionnel la charge de prouver l’exécution des obligations légales d’information qui lui incombent. Ainsi un démarcheur à domicile doit-il rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu hors établissement avec le consommateur. |
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DROIT EUROPÉEN ET DE L'UNION EUROPÉENNE Si depuis quelques semaines, le Parlement européen est sous le feu des projecteurs, c’est malheureusement pour des raisons que les députés européens auraient préféré autres. Ainsi, c’est avec un certain effroi que les membres du Parlement européen – lequel forme aux côtés des Conseil européen, Conseil (de l’UE), Commission européenne, Cour de justice de l'Union européenne, Banque centrale européenne et Cour des comptes les institutions de l’Union européenne (TFUE, art. 13, 1) – ont découvert dans la presse qu’une des vice-présidentes du Parlement était suspectée de corruption, au profit du Qatar. Coup de tonnerre à Strasbourg et à Bruxelles où siègent les membres de cette institution. |
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DROIT DES OBLIGATIONS Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa position concernant le point de départ de la prescription pour agir en responsabilité pour défaut de mise en garde du banquier dispensateur de crédit. Elle juge désormais que le délai court, non plus à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur non averti n'est pas en mesure de faire face. Ce faisant, elle aligne sa jurisprudence sur celle rendue par la première chambre civile. |
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| Gouvernement et Parlement ont, ces derniers jours, livré un spectacle consternant autour du débat parlementaire sur la réforme des retraites : projet de loi confus, explications évanescentes, débats indigents… comment expliquer que les retraites suscitent encore autant de passion dans notre pays ? |
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L’Union européenne a bien grandi depuis le traité CECA (Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier) de 1951. L’énergie est toujours au centre de ses préoccupations et de celles de ses États membres. Nouvelle étape en 2023 ; les retraits multiples du traité sur la Charte de l’énergie ou sa modernisation ? Gaëlle Guyard, chef de rubrique au Code Permanent environnement et Nuisances (en charge des thématiques déchets et énergie), nous expose les tenants et les aboutissants de cette crise énergétique. |
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| Une aide universelle pour les victimes de violences conjugales La loi vient d’être publiée au Journal Officiel du 1er mars. Ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard neuf mois après sa promulgation, soit le 1er décembre 2023. Afin de leur garantir les conditions financières nécessaires pour se mettre à l'abri, elle permettra aux victimes de violences conjugales de se voir attribuer une aide urgente versée sous forme de prêt sans intérêt ou de don. |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Au sein de leur association " Maisons des jeunes en difficulté ", Désiré et Adhémar ont fait la rencontre d’un garçon qui s’estime victime d’une double injustice. |
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 14 déc. 2022, n° 21-22.037 |
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