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  NEWSLETTER du 24 Septembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  74e congrès des experts-comptables (J-1) - Frais de location : comment les dĂŠduire ?
   
  Le loyer des locaux professionnels, du matĂŠriel ou du mobilier sont normalement dĂŠductibles, dans la mesure oĂš ils n’excèdent pas la valeur locative rĂŠelle des biens louĂŠs. Tout ce qu’il faut savoir dans cette fiche pratique.

 		 
 
 
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CONGRES EXCO
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Un PV d’AG qui omet le nom du copropriĂŠtaire opposant n’invalide pas forcĂŠment la dĂŠcision prise
Dès lors que le nom du copropriétaire opposant, non mentionné dans le procès-verbal de l’assemblée générale, est identifiable par les autres mentions de celui-ci, cette omission n’entache pas de nullité la décision adoptée.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > Revenus mobiliers et plus-values mobilières
 
 
  La hausse " rĂŠtroactive " du taux de la CSG sur les plus-values mobilières de 2017 validĂŠe
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur la loi du 30 décembre 2017 ayant augmenté de 1,7 point le taux de la CSG due en 2018 sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Interruption du prĂŠavis pour faute grave : quel impact sur l’indemnitĂŠ de licenciement ?
Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date de notification de ce dernier, l’ancienneté retenue pour calculer l’indemnité due à un salarié qui commet une faute grave pendant l’exécution de son préavis s’apprécie à la date d’interruption de ce dernier.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  Les avocats inscrits hors de l’UE peuvent dĂŠsormais fournir certains services juridiques en France
Le décret qui devait préciser les modalités selon lesquelles un avocat inscrit dans un barreau hors de l’Union européenne peut donner en France des consultations juridiques et rédiger des actes en droit international ou en droit étranger a été publié.

 		 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER > Location
 
 
  ILC, ILAT et ICC au 2e trimestre 2019  
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  Le sort de l’immobilier d’exploitation dans le cadre de la transmission de la sociĂŠtĂŠ familiale
Comment optimiser la transmission d’une société familiale en dissociant l’immobilier d’exploitation de l’activité opérationnelle transmise ?
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un actif circulant à prix minoré : preuve de l’anormalité
Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’administration doit établir l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale du bien cédé et son prix de vente mais également l’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt.
   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Le droit des personnes protĂŠgĂŠes après la loi de rĂŠforme pour la justice 		 
 
 
La loi 2019-222 du 23 mars 2019 a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables afin de les renforcer dans leurs droits. Tour d’horizon complet des domaines impactés : habitation familiale, union sous mesure de protection judiciaire, gestion de patrimoine et contrôle des comptes de gestion.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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