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  NEWSLETTER du 17 Septembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  74e congrès des experts-comptables (J-8) - MĂŠcĂŠnat d’entreprise : des amĂŠnagements issus de la loi de finances pour 2019 commentĂŠs
   
  L’administration prĂŠcise la mise en œuvre du plafond alternatif de 10 000 € et de la nouvelle obligation de dĂŠclaration des versements, ainsi que la mise en conformitĂŠ de l’amende concernant la dĂŠlivrance des documents permettant d’obtenir indĂťment la rĂŠduction d’impĂ´t.

 		 
 
 
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MEMENTO FISCAL
 
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le crĂŠancier personnel d’un hĂŠritier
Faute d’indivision en usufruit entre l’héritier qui reçoit l’usufruit du tout et celui qui a les 3/4 en nue-propriété, un créancier personnel de l’usufruitier peut saisir le prix de vente du bien démembré, à hauteur de la valeur de l’usufruit.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Introduire une clause d’exclusion dans les statuts de SAS ne nĂŠcessiterait plus l’unanimitĂŠ
Une clause d’exclusion d’un associé de SAS peut être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Selon nous, l’unanimité de ceux-ci est toutefois requise si leurs engagements s’en trouvent augmentés.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une clause de non-concurrence s’appliquant en Europe et en Asie-Pacifique n’est pas en soi illicite
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite s’il n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle.
 		 
 
 
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  EN BREF
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  PolynĂŠsie française : parution de la loi visant à faciliter la sortie des indivisions successorales  
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  Le sort de l’immobilier d’exploitation dans le cadre de la transmission de la sociĂŠtĂŠ familiale
Comment optimiser la transmission d’une société familiale en dissociant l’immobilier d’exploitation de l’activité opérationnelle transmise ?
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un actif circulant à prix minoré : preuve de l’anormalité
Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’administration doit établir l’existence d’un écart significatif entre la valeur vénale du bien cédé et son prix de vente mais également l’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt.
   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

La donation-partage et l’unique donataire 		 
 
 
Une donation-partage avec un unique donataire ? Cela peut paraître étrange à la lecture de l’article 1075 du Code civil précisant que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Et pourtant, c’est bien une telle possibilité qui vient d’être admise par la jurisprudence.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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