LA NEWSLETTER du lundi 22 juillet

• Arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de...

• Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide...

Jusqu'au 04/08/24 • Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées, déposée par le Pôle national d'entomologie forestière (PNEF)

Jusqu'au 11/08/24 • Consultation du public sur le projet de décret relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obliga...

Jusqu'au 16/08/24 • Exportations et importations de produits chimiques dangereux – Réexamen de la liste des produits chimiques soumis aux règles du commerce international

Jusqu'au 16/08/24 • Système d'échange de quotas d'émission (SEQE 2) – Approbation d'extensions et de quotas supplémentaires

Jusqu'au 16/08/24 • Système d'échange de quotas d'émission 2 – Approbation d'extensions unilatérales de son champ d'application et de quotas supplémentaires correspondants