LA NEWSLETTER du mercredi 05 juillet

• Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

• Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement

• Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article...

• Arrêté du 22 juin 2023 portant approbation du document de révision anticipée de l'aménagement de la forêt de NIiederbronne-les-Bains pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier

• Arrêté du 22 juin 2023 portant approbation du document de révision d'aménagement de la forêt domaniale d'Anost (Saône-et-Loire) pour la période 2020-2039

• Arrêté du 22 juin 2023 portant approbation du document de révision de l'aménagement de la forêt domaniale de Honau (Bas-Rhin) pour la période 2021-2040 avec application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier

• Décision (UE) 2023/1409 de la Commission du 4 juillet 2023 donnant instruction à l'administrateur central du registre de l'Union de restituer aux États membres et au Royaume-Uni l'excédent de l'Union à la fin de la deuxième période d'engagement du pr...