LA NEWSLETTER du mercredi 03 mai

• Décret n° 2023-329 du 2 mai 2023 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation de la réduction d'impôt en faveur des établissements de crédit et des sociétés de financement qui consentent, à titre expérimental, des...

• Décret n° 2023-330 du 2 mai 2023 modifiant le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'un prêt ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition d'un véhicule dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à ...

• Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme

• Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Arrêté du 24 avril 2023 actualisant les annexes 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

• Arrêté du 21 avril 2023 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (espèces légumières)

• Arrêté du 2 mai 2023 portant cessation de fonction et nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (MRAe)

Jusqu'au 30/05/23 • Bouteilles pour boissons en plastique à usage unique – Règles de l'UE pour le calcul, la vérification et la déclaration de la teneur en matières plastiques recy...

Jusqu'au 30/05/23 • Appareils de cuisson — exigences en matière d'étiquetage énergétique

Jusqu'au 30/05/23 • Appareils de cuisson — exigences d'écoconception

Jusqu'au 02/06/23 • Demande de prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, dit : « Permis de Wissembourg Â» (Bas-Rhin), au profit de la société Electricité...