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L'éditoChers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose: - un Billet de Vincent Bouhier un exercice périlleux de démocratie participative;
- une interview d’Estelle Jond-Nécand sur l’open data des décisions judiciaires;
- des Actus en droit pénal, droit des obligations et droit de la santé ;
- les réponses du Cas pratique en droit des obligations ;
- un Le Saviez-vous ? sur le projet de décret du pass sanitaire du Père Noël.
Enfin, entrainez-vous ! Retrouvez tous les cas pratique dans la rubrique, Le cas du mois et tous les plans de commentaires d’arrêts avec des conseils de méthode dans la rubrique À vos copies !
Bonne lecture ! Bonnes fêtes de fin d’année.
On se retrouve le 10 janvier 2022. |
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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposant aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l’article 62 de la Constitution, les déclarations de non-conformité ou les réserves d’interprétation qu’elles contiennent et qui ont pour effet qu’une infraction cesse, dans les délais, conditions et limites qu’elles fixent, d'être incriminée doivent être regardées comme des lois pour l’application de l'article 112-4, alinéa 2, du Code pénal. |
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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL L’interdiction d’exercer des fonctions religieuses peut être prononcée dans le cadre du contrôle judiciaire comme à titre de peine complémentaire. |
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DROIT DES OBLIGATIONS En l’absence d’offre précise et à défaut d’acceptation, même implicite, d’une proposition d’achat, la vente initialement projetée ne peut être forcée. |
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DROIT DE LA SANTÉ Une SARL n’étant pas un " établissement " au sens de l’article L. 1142-1 du Code de santé publique, une société de radiologie n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité de plein droit en cas d’infection nosocomiale contractée dans ses locaux. |
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| Il n’est pas rare d’associer l’Union européenne à un déficit démocratique dans son fonctionnement, afin d’appeler à des réformes ou de contester sa légitimité. Des carences existent sans doute, nul ne peut le nier, et d’ailleurs des mesures ont été régulièrement adoptées pour y remédier. Il en fut ainsi notamment du renforcement du rôle du Parlement européen au sein du système institutionnel, de la participation des parlements nationaux au processus législatif ou de la création de l’initiative citoyenne européenne (ci-après ICE). |
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Les données en Open Data, ou données ouvertes, sont des données auquel l’accès est public et libre de droit ; elles sont réutilisables, disponibles, distribuables et participatives universellement, tout en touchant de nombreux domaines comme la culture ou l’économie. Le décret " Open Data " des décisions de justice du 29 juin 2020 promet une mise à disposition des décisions des juridictions judiciaires. Estelle Jond-Nécand, conseillère référendaire à la Cour de cassation et directrice du projet Open Data, nous répond sur la place de l’Open Data dans notre société et sur l’avancement de la mise en œuvre de l’Open Data des décisions judiciaires. |
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| Sur les vingt accusés actuellement jugés pour les attentats du 13 novembre 2015, quatorze sont présents, dont Salah Abdeslam, l’unique survivant des commandos. Les six autres, absents, sont jugés par défaut, cinq d’entre eux étant présumés morts – dont les frères Clain, dont les voix ont été identifiées dans le message diffusé par Daech le 14 novembre 2015 pour revendiquer les attentats. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Com. 17 nov. 2021, n° 20-12.954 |
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DROIT DES OBLIGATIONS Las de son inertie professionnelle, le nouvel ami de Désiré et d’Adhémar avait opté pour une solution a priori compatible avec son handicap : acquérir un fonds de commerce et en confier l’exploitation à un membre de l’association " Jeunes travailleurs en difficulté " avec lequel il avait sympathisé. |
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