À propos de la conclusion et du périmètre de l’accord de performance collective

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de délégué syndical, un APC peut, sous conditions, être valablement conclu avec des élus du CSE. Ainsi en a jugé la cour d’appel de Nancy qui a aussi précisé qu’un tel accord ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de réduire les effectifs.

Affaires - Sociétés d’exercice professionnel

Refonte des textes applicables aux SCP : table de concordance entre anciens et nouveaux textes

L’ ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 refond les textes épars réglementant les sociétés de professions libérales tout en apportant quelques nouveautés. Le texte entre en vigueur en septembre 2024. Retrouvez ci-dessous une table de concordance entre les dispositions actuelles et celles reprises dans l’ordonnance, en ce qui concerne les SCP.

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

Pas d'abattement renforcé pour les titres d'une PME issue d'une reprise d'activité

L'abattement renforcé ne s'applique pas à la plus-value de cession des titres d'une PME constituée pour reprendre l'activité exercée auparavant à titre individuel par le cédant. Illustration.

Patrimoine - Couples

Dénonciation calomnieuse de viols incestueux : la relaxe s'impose au juge civil

La relaxe d'une mère pour dénonciation calomnieuse, à la suite de la dénonciation de faits de viols sur sa fille par le père afin de faire obstacle à son droit de visite et d'hébergement, empêche la condamnation ultérieure de cette mère pour faute civile.

Patrimoine

[VIDEO] Revoir... Divorce sans juge : regard de l'avocat à l'heure du bilan dressé par le CSN

Maîtres Marielle Trinquet et Julie Barron, avocates spécialisées en droit de la famille, nous ont fait part de leurs observations quant à la généralisation du circuit-court, la pré-validation systématique de la convention par le notaire et une meilleure protection de l’intérêt de l’enfant préconisées par le CSN.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] À vos marques ! #5 : Bien céder & bien acheter une marque

Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. A partir d’exemples et d’anecdotes tirés de leur quotidien, des professionnels nous expliquent le droit des marques et secouent les idées reçues. Dans ce cinquième épisode d’ " À vos marques " retrouvez Stève Félix, Conseil en propriété industrielle et Associé au sein du cabinet ARDAN, qui nous explique quelles sont les vérifications qu'il faut impérativement conduire avant de céder ou d'acheter une marque.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - épisode 4

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants réalisée par Brigitte Brom, chef de rubrique au sein de la rédaction pénale chez Lefebvre Dalloz.