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  NEWSLETTER du 18 Novembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > Revenus mobiliers et plus-values mobilières
  Abattement dirigeant : comment articuler fin des fonctions et dĂŠpart en retraite ?
   
  Pour bĂŠnĂŠficier de l’abattement dirigeant, le cĂŠdant doit cesser ses fonctions dans la sociĂŠtĂŠ cĂŠdĂŠe et prendre sa retraite au cours de la pĂŠriode de quatre ans allant de deux ans avant Ă  deux ans après la cession.

 		 
 
 
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FR
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  La lettre informant un dirigeant que sa rĂŠvocation est envisagĂŠe n’a pas à lui indiquer pourquoi
Il n’y a pas atteinte au principe de loyauté dans l’exercice du droit de révocation lorsque le dirigeant a été informé qu’il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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IMMOBILIER > Rapports entre fonds voisins
 
 
  InopposabilitĂŠ de la renonciation à la servitude lĂŠgale de passage
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée.

 		 
 
 
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ASSOCIATION >
 
 
  L’HEBDO des sources institutionnelles
Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l’essentiel de l’actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Un projet de loi portant diverses mesures d’ordre social et ratifiant des ordonnances Avenir professionnel
Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social vient d’être présenté en conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale.

 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  IndemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial ĂŠvincÊ : aspects opĂŠrationnels
L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  VĂŠrifiez vos minima conventionnels  
 
 
Vous devez respecter les salaires minima prévus par votre convention collective. Reste à savoir ce qu’il convient d’inclure dans votre vérification. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils Paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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