Abus de dépendance dans une cession de droits sociaux : critères d’appréciation

Même si le cédant de droits sociaux a accepté une clause de réduction du prix en raison de sa situation de dépendance vis-à-vis de l’acquéreur, il ne peut pas en demander l’annulation pour vice du consentement s'il est établi qu'il avait conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences de celui-ci.

Patrimoine

[PODCAST] Donation avec clause d'entrée en communauté, terrain à lotir, en voilà de bonnes idées !

Réflexes du praticien pour éviter les chausses trappes de la clause d'entrée en communauté adjointe à une donation et guider son client pour mener à bien la division souhaitée de son terrain. Juliette Courquin et Caroline Cros, journalistes des Rédactions immobilier et civil Lefebvre Dalloz, vous disent tout ce qu'il faut retenir en pratique.

Fiscal - Taxe foncière

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : des mesures de soutien aux agriculteurs annoncées

L'administration fiscale annonce des mesures en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour soutenir les agriculteurs devant faire face à une baisse de rendement de leurs productions agricoles liée aux conditions climatiques.

Social - Santé et sécurité au travail

Le compte AT/MP intègre le compte entreprise

Selon un communiqué du site Ameli, le compte entreprise s’étoffe et intègre les fonctionnalités du compte AT/MP, réunissant ainsi en un seul point d’entrée tous les services en ligne de l’assurance maladie et de l’assurance maladie - risques professionnels sur net-entreprises.fr.

Patrimoine - Majeurs protégés

Pas de représentation du majeur si les actes procéduraux ont été faits avant le placement en tutelle

Social

Risque grave : les entretiens de l'expert avec des salariés ne requièrent pas l'accord de l'employeur