Abus de droit : peu importe que le montage ait également pour objet de réduire les charges sociales

Le fait qu'un montage ayant pour objet de transformer des revenus de nature salariale en dividendes moins imposés permette également de réduire les charges sociales n'empêche pas la mise en oeuvre de la procédure d'abus de droit.

Social - Social

Allégements généraux de cotisations patronales : comment les calculer en 2025 ?

Du fait de la censure du Gouvernement Barnier, les allégements généraux de cotisations patronales n'ont pas été réformés au 1er janvier 2025. Le point sur les seuils d’application de ces allégements et les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales.

Affaires - Garanties

Le cautionnement de toutes les obligations d'une société envers une banque couvre les dettes futures

Les cautions, qui s'engagent à garantir toutes les obligations d'une société auprès d'une banque, sont tenues de couvrir celles résultant d'une convention de compte courant souscrite après leur engagement, dès lors que la banque ne les en a pas déchargées.

Immobilier

[VIDEO] Intermédiation immobilière : quelle est la plus-value des commissaires de justice ?

Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice peuvent exercer des missions d’intermédiation immobilière. Cette nouvelle activité s’inscrit dans la continuité de l'administration d'immeubles, domaine d'intervention historique. Didier Duplaa, Président du Groupement des commissaires de justice administrateurs d’immeubles, explique la plus-value apportée par la profession dans ce domaine et en quoi l'activité qui s'ouvre à elle instaure une saine concurrence entre les différents acteurs du secteur.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Sexisme diffus et harcèlement d’ambiance : employeurs êtes-vous en règle ?

Dans un contexte où la jurisprudence se durcit, découvrez comment un climat de travail sexiste peut conduire à des sanctions sévères pour les employeurs négligents. Sophie André, journaliste juridique en Droit social chez Lefebvre Dalloz, décrypte, pour vous, une décision récente des juges du fond qui vise le harcèlement d'ambiance à caractère sexuel.