Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix

Lorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers de ce dernier, le liquidateur judiciaire du vendeur a qualité pour réclamer ce prix à l’acheteur.

Immobilier - Protection de l'emprunteur

Les clauses prévoyant la déchéance du terme sans préavis d’une durée raisonnable sont abusives

Fiscal

[VIDEO] Revoir... Déclarations Fiscales & Sociales #1 : nouvelle obligation déclarative pour propriétaires d’immeubles

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’immeubles bâtis doivent remplir une nouvelle déclaration qui va permettre à l’administration fiscale d’établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements locatifs ainsi que la taxe sur les logements vacants. Découvrez en vidéo la réponse de Céline Meurin, juriste expert référent en droit fiscal au sein de L'appel expert.

Social - SOC-Contrat de travail

L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 a renforcé la sanction de l’outrage sexiste aggravé qui devient un délit. De son côté, le décret du 30 mars 2023 transforme l’infraction d’outrage sexiste simple en une contravention de 5e classe.

Fiscal - Contrôle fiscal

Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire

Tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne physique, une association ou une société non commerciale, domiciliée ou établie en France, doit être déclaré, quel que soit le titulaire du compte, y compris si ce dernier est une société commerciale.

Affaires - Démarchage

Démarchage téléphonique : le Code de bonnes pratiques mis à jour

Le Code de bonnes pratiques en matière de démarchage téléphonique, élaboré dans le cadre d'un groupe de travail constitué par le Médef, rassemble les meilleures pratiques observées dans le secteur du démarchage téléphonique auxquelles les professionnels s’engagent à se conformer. Paru une première fois en février 2022, il vient d'être réédité. L'occasion de rappeler aux professionnels ces engagements.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] À vos marques ! #6 : La lutte contre la contrefaçon se mène aussi sur internet !

Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. A partir d’exemples et d’anecdotes tirés de leur quotidien, des professionnels nous expliquent le droit des marques et secouent les idées reçues. Dans ce sixième épisode d’ " À vos marques " retrouvez Stève Félix, Conseil en propriété industrielle et Associé au sein du cabinet ARDAN, qui nous explique comment la lutte contre la contrefaçon se mène aussi, aujourd'hui, sur internet.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Commissaire de justice : un métier d'avenir