Action en concurrence déloyale : quel point de départ de la prescription si les faits se poursuivent ?

Même si les actes fautifs se sont poursuivis dans la durée, l’action en concurrence déloyale doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la victime des agissements déloyaux en a eu connaissance.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Pour les entreprises qui clôturent un exercice de douze mois le 31 décembre 2023, le taux maximal d'intérêts déductibles s’élève à 5,57 %.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Loi de finances pour 2024 : un nouveau statut de JEI... mais plus d'exonération d'impôt sur les bénéfices

Tandis qu'une nouvelle catégorie de JEI, dénommée " jeune entreprise de croissance ", est créée à compter du 1er janvier 2024, l'exonération d'impôt sur les bénéfices dont peuvent bénéficier les JEI est réservée aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023.

Particuliers

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 10

Pour ce dixième épisode de " 5 minutes d’arrêts en pénal ", retrouvez l’actualité pénale autour de 3 arrêts marquants sur les cours criminelles départementales, la prescription d’un meurtre ou encore la prise illégale d’intérêt.

Social - Paie

Temps partiel thérapeutique : l’attestation de salaire (DSIJ) demeurera obligatoire en 2024

En 2024, les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale doivent continuer à réaliser une attestation de salaire (DSIJ) même s’ils déclarent le temps partiel thérapeutique en DSN.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de ces trois dernières semaines.

Particuliers

[ENQUETE] L’Actualité et vous

Particuliers

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Les crimes Thierry Paulin & Guy Georges face aux fichiers des empreintes digitales et génétiques

Nous écoutons dans ce deuxième épisode Gilbert Thiel, qui a instruit l’affaire Guy Georges, expliquer comment les empreintes digitales ou génétiques ont, finalement, participé à l’établissement de la vérité dans ces deux célèbres affaires.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 7

Ce nouvel épisode de " 5 minutes d’arrêts en droit de la famille " est l’occasion pour Julie Labasse (rédactrice en droit de la famille), Rémy Fosset (rédacteur, coresponsable du Mémento Patrimoine) et Olivier Martineau (secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz) de se pencher sur trois décisions récentes de la Cour de cassation, concernant la validité d’un testament olographe non daté, la détermination de l’actif net lors de la liquidation d’une indivision et la désignation d’un notaire et d’un juge-commissaire dans le cadre d’opérations de partage.