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  NEWSLETTER du 20 Novembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- PATRIMOINE > Mineurs ou majeurs protĂŠgĂŠs
  Action en Êtablissement de la filiation d’un adoptÊ et vie privĂŠe : un juste ĂŠquilibre à trouver
   
  L’irrecevabilitĂŠ de l’action en ĂŠtablissement de la filiation paternelle formĂŠe par une personne bĂŠnĂŠficiant d’une filiation adoptive lĂŠgalement ĂŠtablie par une dĂŠcision ĂŠtrangère ne porte pas une atteinte disproportionnĂŠe Ă  son droit au respect de la vie privĂŠe.

 		 
 
 
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TAD
 
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AFFAIRES > Concurrence
 
 
  Divulguer les difficultĂŠs de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut ĂŞtre dĂŠnigrant
Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulguant aux clients de celle-ci les difficultés de paiement rencontrées avec elle et en laissant entendre que, par la faute de cette entreprise, les prestations dues aux clients ne seront pas exécutées.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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COMPTABLE >
 
 
  Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 novembre 2020
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine de novembre. A relever en particulier l’arrêt du 12 novembre relatif à la délivrance d’un permis de construire en vue d’une "division primaire".

 		 
 
 
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  Le taux rĂŠduit de TVA ne bĂŠnĂŠficie pas aux produits aphrodisiaques
Saisie d’une question préjudicielle concernant le taux de TVA applicable aux produits aphrodisiaques, la CJUE définit la notion de " denrées alimentaires destinés à la consommation humaine " ouvrant droit au taux réduit de TVA.

 		 
 
 
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PARTICULIERS >
 
 
  [QUIZ] Art & Culture - LittĂŠrature française : de qui est cette première phrase ou ce titre ?
Paradoxe du confinement : davantage de temps pour la lecture mais des librairies fermées. Faute de pouvoir feuilleter les nouveautés, il vous reste le secours de votre bibliothèque et de votre mémoire. Testez donc cette dernière !

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [VidĂŠo] Existe-t-il des limites aux moyens de contrĂ´le d’un employeur du travail à distance des salariĂŠs ?
Depuis l’annonce du 2e confinement fin octobre, le télétravail est la règle lorsque l’activité le permet. Mais cette forme " imposée " d’organisation du travail soulève un certain nombre de questions auxquelles le ministère du travail apporte des réponses.

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [Podcast] DrĂ´le de droit… La prise d’acte des Êpoux ambulanciers 2
L’employeur peut-il modifier les horaires d’un seul des deux membres d’un couple de salariés sans son accord ? Le salarié peut-il prendre acte de la rupture du contrat de travail ? Qu’est-ce qu’une prise d’acte ? Réponse tout en humour, avec cet arrêt de la Cour de cassation opposant un couple d’ambulanciers, à leur employeur.

 		 
 
 
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FISCAL >
 
 
  [VidĂŠo] INFO/INTOX : Le rĂŠgime fiscal pour les cadeaux d’affaires
Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à-peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide. Dans cette vidéo (1.30 min), faites le point sur le régime fiscal des cadeaux de fin d’année et plus généralement des cadeaux d’affaires avec Laurent Montant, Rédacteur en chef de La Quotidienne.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  RSE : le groupe Lefebvre Sarrut lance une grande enquĂŞte sur sa dĂŠmarche et vous appelle à participer  
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  Relations au travail : savoir se parler
Dans les situations de travail difficiles, le dialogue reste le meilleur moyen pour alléger les tensions, aplanir les différends ou désamorcer un conflit. Afin de préserver la relation, il s’agit de préparer la rencontre pour mettre en place les conditions d’un échange serein.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
La garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas en cas de montage artificiel
Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant privé de la garantie en cas de montage artificiel. C’est ce que vient de trancher le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe très attendu.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] MaĂŽtriser les ÊlĂŠments dĂŠclencheurs d’un contrĂ´le de TVA  
 
 
Contrairement à une idée répandue, un contrôle de TVA peut arriver à tout moment ! Avec cette fiche pratique, vous serez en capacité de connaître les éléments déclencheurs d’un contrôle de TVA pour anticiper les risques et mieux vous préparer.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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