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  NEWSLETTER du 16 Mars 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Emploi-chĂ´mage
  ActivitĂŠ partielle : pas de changement en mars, mais la liste des secteurs protĂŠgĂŠs est complĂŠtĂŠe
   
  La baisse de l’indemnisation de l’activitĂŠ partielle est reportĂŠe. La limitation Ă  3 mois de l’accord initial de recours Ă  ce dispositif est repoussĂŠe Ă  juillet. La liste des secteurs protĂŠgĂŠs est Ă  nouveau remaniĂŠe.

 		 
 
 
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MFS
 
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AFFAIRES > Concurrence
 
 
  Un expert-comptable peut agir pour rupture brutale de relations commerciales ĂŠtablies sous certaines conditions
Un expert-comptable ne peut engager une action en responsabilité civile pour rupture brutale de relations commerciales établies que s’il établit que les services interrompus étaient accessoires à sa mission d’expert-comptable et de nature commerciale.

 		 
 
 
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FISCAL >
 
 
  Analyses du Conseil d’État du 16 au 28 fĂŠvrier 2021
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine de février. A relever l’arrêt du 24 février 2021 relatif à un mandat adressé avant l’engagement d’une procédure d’imposition.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Mineurs ou majeurs protĂŠgĂŠs
 
 
  L’ex-concubine perd la qualitĂŠ de bĂŠnĂŠficiaire de l’assurance-vie : pas d’appel faute de lien avec le majeur sous tutelle
Une femme ne peut pas faire appel de la décision du juge des tutelles autorisant son remplacement comme bénéficiaire du contrat d’assurance-vie de son ex-concubin placé sous tutelle, dès lors qu’elle n’entretient plus de relations étroites et stables avec ce dernier.

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [Motion design] Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?
Le licenciement pour motif personnel est le principal mode de rupture du contrat de travail. C’est aussi l’une des sources majeures de contentieux devant le conseil de prud’hommes. Les motifs invoqués à l’appui de la rupture peuvent être de plusieurs ordres : faute du salarié, insuffisance professionnelle, fait relevant de sa vie personnelle, inaptitude médicale… Faites le tour de la question en motion design !

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  Taxe d’habitation et confinement : zĂŠro remise pour les propriĂŠtaires de rĂŠsidences secondaires
Aucune mesure de dégrèvement exceptionnel de la taxe d’habitation due au titre de 2020 n’est prévue pour les propriétaires de résidences secondaires qui n’ont pas pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement.
 		 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL >
 
 
  [Livre blanc] Principales nouveautĂŠs du MĂŠmento Social 2021  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  Sujets de clĂ´ture pour les comptes consolidĂŠs 2020 : Covid-19, hyperinflation dans certains pays, Brexit…
Parmi les événements susceptibles d’avoir des impacts sur les comptes consolidés clos au 31 décembre 2020 : les nouveaux textes de l’ANC ; la crise sanitaire de Covid-19 ; l’entrée de deux nouveaux pays, l’Iran et le Liban, dans la liste des pays en hyperinflation ; la sortie du Royaume-Uni de l’UE. L’article fait le point sur les impacts comptables de ces trois événements.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Abandons de loyers : nos spÊcialistes font le point sur les incitations fiscales et leur traitement comptable
Hélène Ollivier, Directeur PwC, spécialiste " Real Estate " et Marie-Hélène Pinard-Fabro, Directeur PwC Société d’Avocats, présentent les récentes mesures d’incitation fiscale des bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers, ainsi que les conséquences comptables et fiscales des différents types d’autres avantages concédés.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Reporter les visites mĂŠdicales sans risque  
 
 
Un nouveau volet de report possible des visites médicales est mis en place. Détails dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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