Activité partielle : l’indemnisation majorée maintenue au moins jusqu’à fin décembre 2021

Les activités les plus impactées par la crise sanitaire continueront de bénéficier d’une activité partielle à taux majoré, au moins jusqu’au 31 décembre 2021. Les baisses d’indemnisation qui devaient prendre effet au 1er novembre 2021 sont donc reportées.

Affaires - Règles propres aux actions (inscription en compte, régime des actions de préférence, à droit de vote double, etc.)

Les actions de préférence peuvent être privées de dividendes mais pas de tout droit au bénéfice

Pour l’Ansa, les actions de préférence ne peuvent pas être privées de tout droit au bénéfice, même si leurs titulaires détiennent aussi des actions ordinaires ; mais il est possible de créer des actions de préférence n’ouvrant droit qu’au boni de liquidation et non aux dividendes.

Fiscal - Fiscal

Taxe sur les salaires : sort de la quote-part de bénéfices des sociétés de personnes

La quote-part de bénéfices des sociétés de personnes, qui est assimilée aux dividendes distribués par des sociétés de capitaux, doit figurer au numérateur du rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires.

Social

Le BOSS toujours à surveiller

Outre les modifications habituelles de paie en début d’année, il faut penser à celles du BOSS déjà prévues pour s’appliquer le 1er janvier 2022 au plus tard. Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Comptable - Profession comptable

76e Congrès des experts-comptables : les rapporteurs font le bilan

De nombreux participants, un format novateur, des intervenants de qualité, le 76e congrès des experts-comptables placé sous le thème de la relance a été un véritable succès. Les rapporteurs de ce congrès reviennent pour nous sur les temps forts.

Immobilier - Vente amiable

La renonciation au droit d’usage et d’habitation viager doit respecter le formalisme prévu à l’acte