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Votre actualit juridique cette semaine : |
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Le 31 dcembre 2022 constitue la date butoir pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. |
Retrouvez dans notre article, un zoom sur les dlais et actions pour former une rclamation fiscale. |
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Avec le questions-rponses publi le 27 octobre par le ministre du travail et la mise jour du BOSS du 3 novembre dernier, ladministration apporte des prcisions sur le dispositif de rachat de jours de repos et de rduction du temps de travail prvu par la loi du 16 aot 2022 de finances rectificative pour 2022. |
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| Au cours des ngociations commerciales pour lanne 2022, un climat particulirement tendu avait rgn entre fournisseurs et distributeurs. Dans le contexte actuel marqu par linflation et la guerre en Ukraine, il est craindre que la tension ne diminue pas et conduise certains cocontractants la rupture de leurs relations commerciales. |
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