News, cas pratiques et bons plans !
L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : Un Billet de Jean-Paul Markus sur l’arrêt de la CEDH du 9 avril 2024 des actualités en droit des obligations, droit de la responsabilité civile et droit des libertés fondamentales ; une interview de Christiane Féral-Schuhl et Tiphaine Mary sur la bande dessinée Adélaïde, lorsque l’intelligence artificielle casse les codes ; un Commentaire d’arrêt en droit de la famille ; Un Le saviez-vous sur l'audience filmée à l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 mai 2024 concernant la responsabilité civile des parents séparés. Bonne lecture ! |
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| CEDH : recherche d’équilibre entre l’intérêt supérieur de l'enfant et les droits des parents La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a récemment statué dans l’affaire Verhoeven c/ France, offrant une clarification essentielle sur l’application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et l’équilibre délicat entre les droits des parents et l’intérêt supérieur de l’enfant dans les cas d’enlèvement international d’enfant. |
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| LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME La Cour européenne des droits de l’homme a constaté que les conditions d’accueil des harkis et de leurs familles dans des camps en France constituent une atteinte à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants. L’indemnisation insuffisante des victimes emporte violation de l’article 3 Conv. EDH. La Cour conclut également que la théorie de l’acte de gouvernement est compatible avec le droit d’accès à un tribunal (art. 6 Conv. EDH). |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Notion et distinction avec l’exécution par équivalent – L’exécution forcée en nature est l’exercice par le créancier d’un moyen de contraindre le débiteur à exécuter son obligation. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau récapitulant la responsabilité du fait d’autrui. |
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| DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE D’origine prétorienne, le principe de la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage vient d’être consacré dans le Code civil, dont l’article 1253 nouveau restreint le domaine d’application à l’effet de tarir le contentieux, notamment en zone rurale. |
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| En citoyen soucieux de l’environnement, qui trie scrupuleusement ses déchets mais fait venir ses colis sur-emballés par Amazon, qui peste contre l’air pollué mais roule en diésel faute de moyens pour une Tesla, qui verse une larme sur les ours polaires mourant de faim à cause du réchauffement en regardant en boucle des vidéos stockées dans des datas centers énergivores, qui soutient L214 mais adore les Mac Nuggets et ne rechigne pas devant une bonne pièce de boucher, qui enfourche courageusement son vélo pour parcourir 3 kilomètres dans Paris mais reproche aux « ruraux » de prendre leur voiture pour se rendre au travail à 35 kilomètres de chez eux, qui dénonce les conditions de travail dans certains pays mais s’achète un t-shirt Zara, un vent d’espoir m’a parcouru en entendant les grands médias relayer trois décisions de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 avril 2024 : Carême c/ France (n° 7189/21), Duarte Agostinho c/ Portugal et 32 autres (n° 39371/20), et Verein Klimaseniorinnen Schweiz et autres c/ Suisse (n° 53600/20). |
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| C’est l’intelligence artificielle qui est au centre de la première BD Lefebvre Dalloz, Adélaïde, lorsque l’intelligence artificielle casse les codes. Christiane Féral-Schuhl, avocate en droit du numérique et Tiphaine Mary, avocate, les autrice et illustratrice, nous font le grand plaisir de répondre à nos questions sur ce livre juridique pas comme les autres. |
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| A l’occasion d’une affaire portée devant elle, ce jour, l’assemblée plénière de la Cour de cassation est amenée à s’interroger sur une éventuelle évolution de sa jurisprudence relative à la responsabilité civile des parents séparés à l’égard des actes de leurs enfants mineurs. Pour rappel, en cas de séparation des parents, la responsabilité de plein droit est retenue à l’égard du parent chez qui l’enfant à sa résidence habituelle. L’autre parent, également titulaire de l’autorité parentale, qui bénéficierait d’un droit de visite et d’hébergement ne peut pas voir sa responsabilité de plein droit engagée. En revanche, sa responsabilité pour faute reste possible. La Cour de cassation procèdera-t-elle a un assouplissement de la condition de cohabitation ? Affaire à suivre ! Source : courdecassation.fr |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Le droit à une seconde chance. Les cousins l’ont toujours défendu. C’est pourquoi lorsqu’ils ont rencontré Franck dans leur association d’aide aux jeunes en difficulté, ils ont naturellement voulu l’aider. |
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