Agir en responsabilité contre son commissaire aux comptes ne permet pas de le relever de ses fonctions

La seule introduction d'une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par la société au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.

Fiscal - Contrôle fiscal

Une vérification de comptabilité peut être suivie d’un contrôle sur pièces

À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration peut corriger les insuffisances ou erreurs dont la découverte résulte de l'examen du dossier du contribuable dans le cadre d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.

Patrimoine - Successions et donations

L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis

Dans une indivision familiale résultant de donations et comprenant un frère et sa fille, usufruitier et nue-propriétaire de droits indivis, et un autre frère plein propriétaire, aucun n’a droit à l’attribution préférentielle faute de qualité de copropriétaire ou d’héritier.

Social - Paie

Contrôle Urssaf : une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé

Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé, applicable depuis le 1er janvier 2024, vient d’être publiée et remplace la précédente charte de 2022. La charte est mise en conformité avec les dispositions adoptées ou supprimées depuis sa dernière version et comporte quelques précisions utiles pour les cotisants confrontés à un contrôle Urssaf.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La loi anti-squat porte bien son nom !

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite " loi anti-squat ", durcit la répression du squat en triplant l’amende et la peine de prison encourues.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Loi anti-squat : la procédure de résiliation du bail d'habitation

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dite " loi anti-squat " s’intéresse à la procédure de résiliation de plein droit pour cause d’impayés. Elle change notamment la donne en matière d’octroi de délais de paiement au locataire et de suspension des effets de la clause.

Comptable

[LIVRE BLANC] Reporting de durabilité

La Directive CSRD a pour objectif de de permettre aux investisseurs et aux autres parties prenantes de disposer d’informations fiables et comparables en provenance des entreprises, pour une meilleure transition vers une économie durable.