Aide énergie : une nouvelle attestation " gaz et électricité " à établir par le CAC

Une aide a été mise en place pour soutenir les entreprises les plus consommatrices d’énergie, dont l’activité est affectée par la guerre en Ukraine. L’entreprise doit établir une demande d’aide qui est notamment accompagnée d’une attestation du commissaire aux comptes.

Affaires - Déclaration des créances

Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective

Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège.

Fiscal - Contentieux

Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé

Le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose du délai spécial de réclamation de dix ans égal à celui fixé à l'administration, peu important que cette dernière n'ait pas utilisé le délai spécial de reprise.

Social - Durée du travail

Arrêté de fermeture dominicale : l'abrogation doit être demandée à la majorité des membres de la profession

Dans un arrêt du 27 juillet 2022, le Conseil d'Etat rappelle que la demande d'abrogation d'un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d'un établissement pendant la durée du repos hebdomadaire doit être examinée en recherchant une majorité au sein de l'ensemble de la profession concernée.

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances

Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du fait de la fraude commise par son mandataire lors de la conclusion d’un contrat de capitalisation.