Alerte Actu - La loi Climat et Résilience définitivem ent adoptée : les dispositions concernant le logement

ALERTE ACTU

Adoption définitive de la loi Climat : les mesures qui concernent le logement

Législation - Le mercredi 21 juillet 2021

A la suite d'une commission mixte paritaire conclusive, l'Assemblée Nationale et le Sénat ont définitivement adopté la loi Climat et Résilience ce mardi 20 juillet. Le volet IV « Se Loger » incite notamment les propriétaires bailleurs à rénover leurs biens considérés comme des passoires thermiques, via le gel des loyers et l'interdication progressive de location des logements les plus énergivores.