Rénovation : le Conseil d'Etat annule définitivement le décret « tertiaire »

Législation et règlements - Le 19/06/18

Le Conseil d'Etat a annulé lundi le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires. Le texte, qui remonte à la fin du quinquennat Hollande, imposait des travaux avant le 1er janvier 2020 aux propriétaires de bâtiments à usage de...