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  NEWSLETTER du 5 Mai 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Allocations d’assurance chĂ´mage : de nouvelles règles
   
  Maintien de mesures temporaires en raison de la situation ĂŠconomique, nouvelles règles de calcul des allocations dès juillet 2021, rĂŠintroduction du bonus-malus sur la contribution etc. Plusieurs modifications importantes du rĂŠgime de l’assurance chĂ´mage sont Ă  signaler.

 		 
 
 
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MS
 
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AFFAIRES >
 
 
  Projet de règlement sur l’IA (II) : une approche fondĂŠe sur les risques
Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (IA). Alors que la première partie de cette étude s’est concentrée sur la définition de l’IA et leurs acteurs, cette seconde partie s’attardera sur le régime retenu.

 		 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Versement d’un acompte aux locataires expropriĂŠs : conformitĂŠ partielle à la Constitution
Les dispositions de l’article L. 323-3 du code de l’expropriation, qui instituent une différence de traitement entre les locataires d’un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu’ils louent a été opéré par une ordonnance d’expropriation ou par une cession amiable, sont contraires à la Constitution.

 		 
 
 
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FISCAL >
 
 
  Quand et comment dĂŠclarer l’impĂ´t sur la fortune immobilière ?
C’est en même temps que la déclaration d’ensemble des revenus que les personnes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière doivent souscrire la déclaration d’IFI, qui est en principe produite avec la déclaration no 2042.

 
 
 
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  La clause pĂŠnale insĂŠrĂŠe dans une libĂŠralitĂŠ est soumise au contrĂ´le de proportionnalitĂŠ
Dès lors qu’ils y ont été invités, les juges du fond doivent rechercher si les clauses pénales contenues dans deux donations-partages et un testament n’ont pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’agir en justice du bénéficiaire.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Concurrence
 
 
  Le contrat-cadre d’une convention unique ne peut pas ĂŞtre à durĂŠe indĂŠterminĂŠe
Il est illicite de conclure une convention unique formée d’un contrat-cadre à durée indéterminée et de contrats d’application d’une durée comprise entre un et trois ans.
 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  SOCIAL
APC, APLD, PSE ou RCC : pistes d’orientation basées sur un retour d’expérience
Pour faire face à la crise sanitaire, les entreprises disposent d’une palette de dispositifs : accord de performance collective, activité partielle de longue durée, plan de sauvegarde de l’emploi et rupture conventionnelle collective. Avocat associé du cabinet BG2V, Guillaume de Saint Sernin assiste des entreprises dans le choix, la négociation et l’application de ces mécanismes. Il répond ici aux principales interrogations soulevées par les employeurs.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Les règles des plans et remises Urssaf sont fixĂŠes  
 
 
Les conditions des plans d’apurement des dettes covid et des remises ont été précisées (décret 2021-316 du 25.03.2021). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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