Antidater la rupture conventionnelle, c'est risquer la nullité

Pour accéler la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, l'employeur et le salarié s'accordent parfois pour antidater la signature de la convention. Cette pratique n'est pourtant pas sans conséquences, comme le rappelle cet arrêt d'appel.

Affaires

[PODCAST] À vos marques ! #1 : Bien choisir sa marque

Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. A partir d’exemples et d’anecdotes tirés de leur quotidien, des professionnels nous expliquent le droit des marques et secouent les idées reçues. Dans ce premier épisode d’ " À vos marques " retrouvez les conseils et astuces de Stève Félix, Conseil en propriété industrielle et Associé au sein du cabinet ARDAN, pour bien choisir sa marque.

Patrimoine - Assurance vie et contrats de capitalisation

Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers

L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend pas illégale la clause du contrat de révélation de succession intégrant l’assurance-vie souscrite au bénéfice des héritiers dans le calcul des honoraires du généalogiste.

Fiscal - Contrôle fiscal

La liste noire européenne des paradis fiscaux est complétée

Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois Etats à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

Immobilier - Professionnel de l'immobilier

Obligations antiblanchiment et vente immobilière : nouvelles décisions de la CNS

Nous vous proposons un panorama des dernières décisions de la Commission nationale des sanctions impliquant une agence immobilière.