|
| | 20/12/2019 Appel à contributions : Locations saisonnières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises |
|
| |
|
| | Madame, Monsieur, Chers adhérents et sympathisants, Il semble que de nombreux propriétaires de biens exclusivement dédiés à la location saisonnière se voient réclamer une taxe d’habitation (TH). Rappelons que le Code général des impôts distingue deux situations : - si le meublé ne fait pas partie de l’« habitation personnelle » du propriétaire, seule une cotisation foncière des entreprises (CFE) est due (art. 1407, II,1° du CGI) ; - si le meublé fait partie de l’habitation personnelle du propriétaire, une taxe d’habitation est due. En revanche, il n’y a pas lieu à cotisation foncière des entreprises, sauf si la commune de situation du bien a voté l’assujettissement à la CFE des meublés constituant l’habitation personnelle du propriétaire (art. 1459 du CGI). La notion d’habitation personnelle n’est pas claire. Il s’agit en principe de l’habitation dont le propriétaire entend se réserver l’usage entre les périodes de location (voir par exemple Conseil d’Etat, 2 juillet 2014, n°369073). Or certains services fiscaux présument qu’un meublé demeure l’habitation personnelle du propriétaire dès lors que ce dernier ne justifie pas avoir confié la gestion de son bien à une agence immobilière pour toute l’année. Même si le bien litigieux est situé dans la même commune que son habitation principale. Même si une CFE est par ailleurs payée. Du fait de cette présomption, des propriétaires louant des meublés sans passer par une agence se voient réclamer une taxe d’habitation alors que ces biens sont exclusivement dédiés à la location saisonnière. De plus, ces meublés étant assimilés à des résidences secondaires, les propriétaires peuvent se voir réclamer une taxe d’habitation majorée. Votre association entend mener une action de fond contre ces assujettissements abusifs. Avant cela, nous invitons tous les propriétaires confrontés à cette situation à se manifester auprès de nous. Nous les invitons à nous décrire leur situation précise, les éventuelles réclamations qu’ils ont formées et les réponses obtenues. Vous pouvez nous adresser tout document utile (avis d’imposition, échanges avec l’administration, jugements obtenus) par courriel (soit en répondant à ce mail, soit à webunpi@unpi.fr) ou par courrier (UNPI, Locations meublées et Taxe d’habitation , 11 quai Anatole France, 75007 Paris). Evidemment, nous sommes tenus à une obligation de confidentialité. Les documents reçus ne circuleront pas en dehors de nos bureaux (vous pouvez aussi anonymiser vos documents). Nous vous remercions par avance pour vos contributions. Nous saisissons cette occasion pour remercier également les propriétaires ayant répondu à nos précédents appels à témoignages relatifs à la taxe foncière. Les très nombreuses réponses obtenues ont largement contribué au succès de l’Observatoire national des taxes foncières. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Chers adhérents et sympathisants, l’expression de nos sentiments les meilleurs. La Fédération UNPI |
|
| |
|
| | | | Assurez-vous de la bonne réception de nos e-mails en ajoutant chambreunpi@unpi.fr à votre carnet d’adresses. |
|
| |
|
| |
|
Si vous souhaitez vous désinscrire de notre newsletter, cliquez
ici