Application d’office de la règle de compétence subsidiaire du règlement successions

Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence subsidiaire résultant du fait que le défunt a la nationalité de cet État et y possède des biens.

Social - Emploi/Chômage

Activité partielle liée à la hausse des prix de l'énergie : de nouvelles conditions de recours

Le ministère du travail aménage les règles d’accès à l’activité partielle pour les entreprises rencontrant des difficultés en raison de la hausse des prix de l’énergie induite par le conflit en Ukraine.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

Groupe TVA : les obligations déclaratives pour les opérations réalisées par les membres sont fixées

Les informations qui devront être communiquées à l'administration par les assujettis uniques à compter du 1er janvier 2023 ont été précisées par arrêté.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] À vos marques ! #1 : Bien choisir sa marque

Elément fondamental du patrimoine de l’entreprise, la marque doit être choisie et protégée avec soin. A partir d’exemples et d’anecdotes tirés de leur quotidien, des professionnels nous expliquent le droit des marques et secouent les idées reçues. Dans ce premier épisode d’ " À vos marques " retrouvez les conseils et astuces de Stève Félix, Conseil en propriété industrielle et Associé au sein du cabinet ARDAN, pour bien choisir sa marque.

Comptable

Formation " Arrêté des Comptes 2022 et Reporting de durabilité " PwC/Les Echos

La formation " Arrêté des Comptes – IFRS, Règles françaises, Résultat fiscal et Reporting de durabilité " Les Echos – PwC – Editions Francis Lefebvre – DFCG présente depuis plus de 25 ans toutes les nouveautés comptables, fiscales, sociales et réglementaires susceptibles d’affecter l’arrêté des comptes. Sont maintenant également présentées toutes les actualités liées au Reporting de durabilité.

Immobilier - Location

Indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2022 : toujours en hausse