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  NEWSLETTER du 6 DĂŠcembre 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Finances de l'entreprise
  ApprĂŠciation de la facultĂŠ pour la caution d’exĂŠcuter un engagement disproportionnĂŠ
   
  La capacitĂŠ de la caution Ă  faire face Ă  son obligation au moment oĂš elle est appelĂŠe s’apprĂŠcie en considĂŠration de son endettement global, y compris celui rĂŠsultant d’autres engagements de caution.

 		 
 
 
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MEMENTO SOCIETES COMMERCIALES
 
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SOCIAL > Paie
 
 
  CDD d’usage : depuis le 26/11/2018, sa fin peut ĂŞtre signalĂŠe dans la DSN mensuelle
Sauf opposition du salarié, si le CDD d’usage commence et se termine le même mois, il est désormais possible de signaler sa fin dans la DSN mensuelle.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > Revenus mobiliers et plus-values mobilières
 
 
  La retenue à la source sur les dividendes n’est pas conforme au droit europĂŠen
La CJUE sanctionne la retenue à la source sur les dividendes en ce qu’elle s’applique immédiatement et définitivement à une société non-résidente, alors que l’imposition d’une société résidente déficitaire est reportée, voire supprimée à défaut de bénéfice ultérieur.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Mineurs ou majeurs protĂŠgĂŠs
 
 
  Une difficultĂŠ physique ne permet la protection que si elle empĂŞche le majeur d’exprimer sa volontĂŠ
Pour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à relever les difficultés d’autonomie physique du majeur, mais doit constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté.
 		 
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  GPA et mère d’intention : clarification à venir ?
La Cour de cassation interroge la CEDH pour savoir si le refus de transcrire la filiation de l’enfant issu d’une gestation pour autrui (GPA) à l’égard de la mère d’intention est conforme au droit au respect de la vie privée et familiale. Éclairage par David Lambert.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré
L’obligation d’indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d’une société non cotée le pourcentage exact de participation détenue par celui-ci répond à l’objectif de transparence poursuivi par les législateurs européen et national.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Comment vous protĂŠger de la contrefaçon ?  
 
 
La contrefaçon s’étend aujourd’hui à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille. Le développement du commerce électronique a encore amplifié ce phénomène. De quel moyens préventifs et défensifs disposez-vous dans ce domaine ? Les réponses de l’Inpi.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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