Après rejet de sa réclamation, le non-résident a bien quatre mois pour agir

Un contribuable domicilié hors de France bénéficie d’un délai d’assignation devant le tribunal judiciaire de quatre mois à compter de la notification de la décision de rejet de sa réclamation contentieuse.

Patrimoine

[PODCAST] 119e Congrès des notaires : Entretien avec le président Yves Delecraz

Le 7 juin dernier, au Conseil supérieur du notariat, les notaires de France présentaient une partie des propositions du 119e congrès des notaires qui se tiendra à Deauville du 27 au 29 septembre prochains. Le thème de cette année : le logement... avec le devoir de faire mieux et le droit de faire autrement ! Laure Toury, rédactrice en chef de solution notaires hebdo et Sarah Bertone, journaliste chez Lefebvre Dalloz, ont rencontré Yves Delecraz, président du 119e congrès des notaires, qui présente ces propositions.

Affaires

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 3

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants par la rédaction affaires de Lefebvre Dalloz, en compagnie de Mélanie Ohayon, Joséphine Bonnardot et Alexandra Pham-Ngoc.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Comptable

Comptes consolidés : quand doit-on les établir ? Faites le point gratuitement dans NAVIS

Affaires - Cession

Quand le juge se fourvoie sur la portée d'une clause pénale

Un juge considère à tort qu’une clause pénale autorisant le cédant d'actions à conserver les sommes déjà versées par l’acquéreur en cas de non-respect de l’échéancier de paiement du prix permet au premier de demander deux fois le paiement du prix de cession.

Social - Paie

Le taux de la cotisation AGS est maintenu à 0,15 % au 1er juillet 2023

Immobilier - Protection de l'emprunteur

Conditions d’octroi des prêts immobiliers : léger coup de pouce pour l’investissement locatif