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  NEWSLETTER du 1 Avril 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  ArrĂŞt pour accident du travail : seul un manque de loyautĂŠ permet une rupture pour faute grave
   
  Un sportif professionnel victime d’un accident du travail qui ne se prĂŞte pas aux soins nĂŠcessaires Ă  son rĂŠtablissement manque Ă  son obligation de loyautÊ et commet une faute grave justifiant la rupture anticipĂŠe de son CDD.

 		 
 
 
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Navis Social
 
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  La propagation d’un incendie entre immeubles ne relève pas des troubles anormaux de voisinage
La réparation du préjudice résultant de la communication d’un incendie entre locaux voisins ne peut pas être demandée pour trouble anormal de voisinage. Le propriétaire ou détenteur du local dans lequel est né l’incendie ne peut être poursuivi qu’en cas de faute.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Les dĂŠputĂŠs europĂŠens ont adoptĂŠ la directive sur le droit d’auteur dans le marchĂŠ unique numĂŠrique
Mardi 26 mars, le Parlement européen réuni en session plénière a adopté la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Les titulaires de droits et les éditeurs de presse devraient bénéficier de meilleurs accords de rémunération pour l’utilisation de leurs contenus figurant sur les plateformes.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > Contrats immobiliers spĂŠciaux
 
 
  Vefa et vice apparent : rĂŠduction du prix si l’offre de rĂŠparation du vendeur n’est pas pertinente
En cas de vice apparent de construction, le vendeur d’immeuble à construire n’échappe pas à la diminution du prix bien qu’il ait offert de réparer dès lors que, compte tenu du caractère manifeste du vice, son offre de réparation n’est ni pertinente ni opportune.

 		 
 
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Comptes courants d’associĂŠs : taux maximal d’intĂŠrĂŞts dĂŠductibles
Pour le premier trimestre 2019, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 1,34 %.

 		 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  Du rĂŠsultat comptable au rĂŠsultat fiscal 2018
Le Hors-sÊrie 2/19 du Feuillet rapide comptable est conçu comme une aide à la dÊtermination du rÊsultat fiscal. Nous vous en proposons un extrait des divergences entre les règles comptables et fiscales pour les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Rachat de titres propres suivi de leur annulation : quelle incidence sur le résultat ?
Le rachat par une sociĂŠtĂŠ de ses propres titres auquel sont assignĂŠs plusieurs objectifs dont la rĂŠduction de capital, suivi de cette rĂŠduction, est sans influence sur la dĂŠtermination de son rĂŠsultat imposable.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  L’épargne salariale 2018 en paie : attention changements !  
 
 
Arrive la période de répartition/versement de l’épargne salariale de l’année 2018 : quelle est l’incidence des derniers textes ? Et celle du prélèvement à la source (PAS) ? Quelques uns des points à surveiller dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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