Attention à l’utilisation de la géolocalisation installée sur le véhicule professionnel

Un dispositif de géolocalisation installé sur un véhicule professionnel ne doit pas être utilisé pour localiser un salarié en dehors de son temps de travail.

Fiscal - Impôt sur le revenu

Frais de déplacement : les barèmes kilométriques pour 2022 sont publiés

Comme annoncé le 22 mars dernier par le ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal, le barème de l'indemnité kilométrique est revalorisé de 5,4 % pour l'imposition des revenus de 2022.

Affaires - AFF-Création d'entreprise

Apport en nature à une société par actions : l’apporteur ne peut pas représenter un associé mineur

L’interdiction faite à l’apporteur en nature de voter, pour lui-même ou en qualité de mandataire, à l’assemblée statuant sur son apport lui interdit de voter en tant qu’administrateur légal d’un associé mineur. L'autre administrateur légal doit alors obtenir une autorisation du juge des tutelles pour voter au nom du mineur.

Social - SOC-Rémunération et protection sociale

[INFOGRAPHIE] Net social : employeurs préparez-vous !

Pour les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023, la mention du montant du net social devra obligatoirement figurer sur les bulletins de paie. Pour mieux mémoriser les modalités de cette nouvelle rubrique, petit retour en infographie à destination des employeurs et des responsables et chargés de paie.

Patrimoine - Droit international privé

Le délai pour statuer sur la transcription du mariage célébré à l’étranger n’est pas sanctionné

Saisi par les époux d’une demande de mainlevée de l’opposition à la transcription de leur mariage, le juge statue dans le mois, y compris en appel. Le non-respect de ce délai n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit mainlevée de l’opposition.

Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir

Pas de condamnation pénale pour construction illégale sans précision sur la règle non respectée

Le juge pénal qui condamne un prévenu pour construction illicite doit rechercher les dispositions du plan d'occupation des sols applicables lorsqu'elles fondent les poursuites. Le fait que ce document soit consultable en mairie et que le prévenu ait reconnu l'illégalité de la construction n'exonère pas les magistrats de cette recherche.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Commissaire de justice : un métier d'avenir

Les 2 et 3 mars derniers, la Chambre nationale des commissaires de justice accueillait la troisième promotion d’étudiants intégrant le parcours de formation de 2 ans assurée par l’INCJ. L’occasion pour Olivier Baret, huissier de justice et membre de la CNCJ, de s’adresser aux futurs étudiants qui souhaitent intégrer cette formation à l’issue de leur Master 2.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] À vos marques ! #6 : La lutte contre la contrefaçon se mène aussi sur internet !