Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la succession.

Fiscal

[PODCAST] La fiscalité, c'est ROCK ! #17 Invitée : Hélène Montredon

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce dix-septième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Hélène Montredon, directrice fiscale chez Bpifrance.

Patrimoine

[VIDEO] Interview d’Eric Cevaer, rapporteur général du 119e Congrès des notaires de France

Le 119e Congrès des notaires de France aura lieu du 27 au 29 septembre à Deauville. Son thème, " Le logement – Le devoir de faire mieux, le droit pour faire autrement ", sera décliné au travers des trois grandes étapes que sont l’offre, l’accès et la pérennisation du logement. Rencontre avec le rapporteur général, Eric Cevaer, notaire à Cap d’Ail, qui expose les principaux points qui seront abordés par les trois commissions et l’organisation de la journée de formation. Il nous livre également quelques mots sur la proposition commune aux trois commissions.

Affaires - Contrats en cours

La clause d’indemnité de résiliation appliquée à la résiliation d’un contrat en cours non poursuivi

L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du crédit-preneur, dès lors que l’indemnité vise aussi ce type de résiliation.

Social - Exécution du contrat de travail

L'employeur qui licencie un salarié ayant requis des élections doit prouver l'absence de discrimination

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l’employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d’organiser des élections professionnelles au sein de l’entreprise.

Patrimoine

[VIDEO] Interview de Xavier Lièvre, président de la 2e Commission du 119e Congrès des notaires de France

Le 119e Congrès des notaires de France aura lieu du 27 au 29 septembre à Deauville. Son thème, " Le logement – Le devoir de faire mieux, le droit pour faire autrement ", sera décliné au travers des trois grandes étapes que sont l’offre, l’accès et la pérennisation du logement. Rencontre avec le président de la 2e Commission, Xavier Lièvre, notaire à Paris, qui nous explique en quoi la création d’un statut de bailleur privé et le recours aux ventes dites décotées pourraient favoriser l’accès au logement.

Fiscal - Salaires, pensions et rentes

Heures supplémentaires : les missions complémentaires du Pacte enseignant sont défiscalisées

Les missions complémentaires du Pacte enseignant sont susceptibles de bénéficier de l'exonération des heures supplementaires.

Comptable

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 78e Congrès des experts-comptables : un programme pour l’avenir - La data

Le 78e Congrès des Experts-Comptables qui se tiendra du 27 au 29 septembre prochain a choisi cette année pour thématique " de la facture électronique à la data ". Mr Saphores, Co-rapporteur général de ce Congrès nous précise ce qu’on entend par data.

Patrimoine

[ENQUETE] Les notaires & la communication digitale : quelles sont vos pratiques ?