Avertir par téléphone un salarié de son licenciement peut rendre la rupture abusive

Le licenciement annoncé au salarié lors d’une conversation téléphonique, avant l’envoi de sa lettre de licenciement, est verbal et donc sans cause réelle et sérieuse. Peu importe que l’employeur justifie cette démarche par la volonté d’épargner au salarié l’annonce publique de cette rupture.

Social

[VIDEO] Mode d’emploi des astreintes en images

La question des astreintes est une question complexe, régulièrement au cœur de contentieux mais aussi sujet de négociation collective. L’astreinte peut ainsi parfois être requalifiée en temps de travail effectif. Mais à quoi correspondent les astreintes ? Comment les mettre en place et les organiser ? Et qu’en est-il de leur rémunération ? Le point sur cette question avec Maître Vaccaro, du cabinet Orva avocats.

Affaires - Divers

Le droit de l'UE n'impose pas d'assujettir les bailleurs à la réglementation antiblanchiment

Si la directive UE/2015/849 prévoit que les prestataires de services aux sociétés sont concernés par les obligations antiblanchiment, le bailleur d'un immeuble dans lequel le locataire enregistre, avec son accord, son siège statutaire et effectue des transactions ne relève pas de ce seul fait de la LCB-FT.

Fiscal - Contrôle fiscal

Le contribuable ne peut pas demander la communication de documents avant la proposition de rectification

L'administration n'est pas tenue de répondre à la demande du contribuable visant à obtenir la communication de documents lorsqu'elle est formulée au cours de la vérification de comptabilité et non réitérée après réception de la proposition de rectification.

Patrimoine - Successions et donations

Sauver l’outil de travail du donataire prime l’intérêt qui justifiait l’inaliénabilité du bien donné

La clause d’inaliénabilité en faveur des donateurs leur vie durant pour assurer l’efficacité du droit de retour conventionnel est valable, mais lorsque la vente du bien grevé est nécessaire à la pérennité de l’exploitation agricole du donataire, sa mainlevée est autorisée.

Immobilier - Protections particulières

Un nouveau décret pour renforcer la prévention du risque incendie de forêt

Un décret précise les conditions d’établissement de la carte nationale des territoires sensibles aux feux de forêt, d’élaboration de la liste des communes exposées à un danger de feu de forêt et de délimitation des " zones de danger " en l’absence de PPRNP.

Immobilier

[DOSSIER SPECIAL] Loi Habitat dégradé

Dans ce dossier, retrouvez toutes les informations dédiées à la loi Habitat dégradé publiées dans La Quotidienne.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Entretien de rupture conventionnelle et signature de la convention : quel délai faut-il prévoir ?

L’employeur peut-il procéder à la signature de la rupture conventionnelle immédiatement après avoir effectué l'entretien avec le salarié ? Que dit la jurisprudence à ce sujet ? Quels sont les conseils à suivre en la matière ? La réponse en images avec notre journaliste de la Rédaction sociale Lefebvre-Dalloz, Clément Geiger.

Patrimoine

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Procès de Patrick Henry : une défense pour l’abolition de la peine de mort

Le 9 octobre 1981 la peine de mort était abolie en France. La loi avait été portée et défendue à l’Assemblée nationale par Robert Badinter, alors ministre de la Justice. Me Saint-Pïerre raconte le rôle décisif joué par l’affaire Patrick Henry dans son combat pour l’abolition.

Social

[VIDEO] À quelles conditions le salarié est-il considéré en pause au sens du droit du travail ?