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L'édito

Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :

un Billet de Stéphanie Damarey sur clap de fin pour la Cour de discipline budgétaire et financière ;
une interview de Marie-Anne Frison-Roche et Matthieu Boissavy sur avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée ;
des Actus en libertés fondamentales et droits de l’homme, contrats spéciaux et droit des sûretés et de la publicité foncière ;
l’énoncé d’un nouveau cas pratique en droit des obligations ;
un Le saviez-vous sur les nouveaux métiers du droit : l’Ecole supérieure des métiers du droit .

Bonne lecture !

LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Publication de données personnelles par l’administration fiscale et respect de la vie privée

La publication systématique des données personnelles de contribuables ayant manqué à leurs obligations fiscales, sans considérations relatives à la protection des données personnelles, emporte violation de l’article 8 de la Convention EDH.

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DROIT DES SÛRETÉS ET DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

De la nature du cautionnement hypothécaire

L'action en annulation d'une sûreté réelle immobilière garantissant la dette d'un tiers est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

Protection de l’identité des victimes d’agressions sexuelles : les contours de l’interdit prévu par la loi sur la liberté de la presse

Le délit de diffusion de l’identité d’une victime d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle prévu par l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 concerne toute victime se présentant comme telle et ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME

La déchéance de la nationalité française

Dalloz Actu Étudiant vous propose de faire un point sur la déchéance de la nationalité prévue par les articles 25 et 25-1 du code civil.

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CONTRATS SPÉCIAUX

Vente d’un bien constructible : quid en cas de caducité du permis de construire jugée postérieurement à la vente ?

La délivrance conforme d’un terrain constructible lors de la vente doit être constatée malgré la caducité, jugée postérieurement à celle-ci, du permis de construire délivré avant la vente.

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Clap de fin pour la Cour de discipline budgétaire et financière

Créée avec la loi du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière avait vocation à sanctionner les fautes de gestion commises par les gestionnaires publics. En réalité, sa compétence était limitée à une série d’infractions spécifiquement visées par ce texte.

En 75 ans d’activités, la CDBF a rendu 264 arrêts, dont 20 % sur les cinq dernières années. A rendu car, en effet, elle a disparu depuis le 1^er janvier dernier.

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Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée

Futurs avocats, c’est à vous que s’adresse cette interview de Marie-Anne Frison-Roche, agrégée des Facultés de Droit, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et de Matthieu Boissavy, avocat aux barreaux de Paris et de New York, médiateur, membre du Conseil National des Barreaux, vice-président de la commission Libertés et droits de l’Homme. Les 20 et 21 avril 2023 le Conseil national des barreaux, sous l’impulsion de ses commissions Libertés et droits de l’Homme et Droit et Entreprise, organise un colloque sur le thème " Avocat et droits de la défense dans les enquêtes internes et la justice négociée ". Si vous êtes déjà dans la profession, il se peut que leurs réponses vous intéressent pour le respect du droit à la justice !

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Les nouveaux métiers du droit : l’École supérieure des métiers du droit

L’ESMD est une école de droit qui propose des formations, allant de BAC +2 à BAC +5, tournées vers les entreprises pour répondre à leurs besoins en matière d’innovation.

Parmi les matières enseignées y figurent notamment la legal tech et le legal design.

Cette école a une vocation professionnalisante et propose des stages et de l’alternance dès la première année.

Les vidéos de présentation :

- Étudiants : Découvrez les nouveaux métiers du droit #1

- Étudiants : Découvrez les nouveaux métiers du droit #2

DROIT DES OBLIGATIONS

Valeur probante versus valeur morale

Au sein de leur association Maison des jeunes en difficultés, Désiré et Adhémar ont fait la rencontre d’un jeune rédacteur juridique, Vincent, qui s’estime victime d’une double injustice.

Voir le cas "

Limite de la distinction entre garantie des vices cachés et obligation de délivrance conforme

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 2^e, 2 mars 2023, n° 21-18.771

Je m'entraîne"

Nouvelles tasses pour les publicistes !

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