Si ce message ne s'affiche pas correctement, veuillez consulter la version en ligne en cliquant ici

 
  NEWSLETTER du 28 Janvier 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES >
  Bail commercial : l’indemnitĂŠ d’éviction est à la charge de l’usufruitier
   
  En cas de dĂŠmembrement de la propriĂŠtĂŠ d’un local commercial, seul l’usufruitier doit payer l’indemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial, mĂŞme si le congĂŠ avec refus de renouvellement a ĂŠtĂŠ donnĂŠ conjointement par l’usufruitier et le nu-propriĂŠtaire.

 
 
 
Lire la suite... -
 
 
 
MEMENTO BAUX
 
-
FISCAL >
 
 
  [Fiche pratique] Mieux gĂŠrer la TVA dĂŠductible
Ne pas bien gérer la TVA déductible, c’est mettre en péril sa trésorerie (en cas de défaut de récupération), mais aussi s’exposer à des sanctions (en cas d’anticipation trop importante). Evitez l’écueil avec notre fiche pratique, qui vous guidera pas à pas pour optimiser la gestion de votre TVA déductible !

 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
FISCAL > Plus-values professionnelles
 
 
  Location-gĂŠrance rompue la veille de la cession du fonds : quelles conditions d’exonĂŠration ?
Le bénéfice de l’exonération en fonction de la valeur des éléments cédés n’est pas subordonné au respect des conditions propres à la location-gérance lorsque le contrat de location-gérance est résilié à la date de la cession du fonds.

 
 
 
Lire la suite... -
 
-
ASSOCIATION >
 
 
  L’HEBDO des sources institutionnelles
Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l’essentiel de l’actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

 
 
 
Lire la suite... -
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
PATRIMOINE > Couples
 
 
  Participation aux acquĂŞts : l’exclusion des biens professionnels est un avantage matrimonial
La clause d’exclusion des biens professionnels de la liquidation du régime de la participation aux acquêts fait naître un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime. Il est révoqué de plein droit par le divorce des époux.

 
 
 
Lire la suite... -
 
 
-
SOCIAL > CongĂŠs
 
 
  Forfait jours : combien de jours de RTT en 2020 ?
Combien de jours seront travaillés en 2020 ? Combien de jours de RTT devrez-vous attribuer à vos salariés au forfait ? Voici un décompte en infographie.
 
 
 
Lire la suite... -
 
 
-
AFFAIRES
 
 
 
  RĂŠforme pour la justice : le dĂŠcret modifiant le Code de procĂŠdure civile est paru
Exécution provisoire de droit des jugements, extension de la représentation obligatoire par avocat, obligation de tenter une conciliation pour les petits litiges du tribunal judiciaire… Les procédures civiles et commerciales font l’objet d’importants changements au 1er janvier 2020.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
RÊforme des divorces contentieux et amÊnagements des divorce et sÊparation de corps contractuels
Demande en divorce, saisine du juge, audience d’orientation et sur mesures provisoires, les dispositions règlementaires de la réforme de la procédure des divorces contentieux ont été publiées. Les divorces et séparations de corps contractuels sont également retouchés.

   
 
Lire la suite... -
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Prime de pouvoir d’achat 2020 : les dĂŠtails  
 
 
La prime de pouvoir d’achat instaurée fin 2018 est reconduite pour 2020. Désormais assortie d’une condition d’accord d’intéressement, elle pourra être versée jusqu’au 30 juin 2020 (loi 2019-1446 du 24.12.2019 art. 7). Toutes les caractéristiques de cette prime dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 
Lire la suite... -
 
 
 
  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique 01 41 05 22 22
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique Remplissez
notre formulaire
de contact
 
 
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique