Bail commercial : possibilité de déroger par convention aux règles de compétence territoriale

Les parties à un bail commercial, lorsqu’elles sont commerçantes et par une clause très apparente, peuvent valablement donner compétence à un autre juge que celui dans le ressort duquel se situe l’immeuble objet du bail pour connaître des litiges qui en résultent.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

L’indemnisation du désordre décennal doit tenir compte du prix d’acquisition réduit

L’acquéreur qui a bénéficié d’une réduction du prix pour les dommages affectant le bien qu’il a acheté ne peut pas prétendre à l’entier montant des réparations de la part du responsable des désordres qui affectent le bien.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Immobilier

[VIDEO] Faudra-t-il bientôt enregistrer son logement quand on fait de la location de meublé touristique ?

Aujourd’hui, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui n’est pas sa résidence principale doit en faire la déclaration préalable en mairie. Jusqu’à présent les résidences principales faisant l’objet de ce type de location n’étaient que rarement concernées. Que change la Loi Le Meur du 19 novembre 2024 ? La rédaction immobilière Lefebvre Dalloz propose de faire un point sur ces différentes questions.

Social

[PODCAST] La loi de financement de la sécurité sociale, objet juridique non identifié

Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique. Dans ce troisième épisode, ils reviennent sur le sujet des lois de financement de la sécurité sociale et de leurs mécanismes avec Theo Ducharme, Maître de conférences en droit public à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Patrimoine - Filiation

La possession d’état doit être appréciée au vu d’éléments matériels qu’il ne faut pas dénaturer

Des témoignages faisant état qu’une femme mariée a élevé un enfant comme son fils ne permettent pas de constater que cet enfant a été reconnu par la famille, la société et l’autorité publique comme l’enfant du couple et ainsi d’établir une possession d’état.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Qui paye la Sécu ?