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  NEWSLETTER du 5 Novembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Cessation du contrat de travail
  Barème " Macron " : la cour d’appel de Paris suit la Cour de cassation
   
  La cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnitĂŠs pour licenciement sans cause rĂŠelle et sĂŠrieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, allant ainsi dans le mĂŞme sens que les avis rendus par la Cour de cassation sur le sujet.

 		 
 
 
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Navis Social
 
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SOCIAL >
 
 
  [VidĂŠo] Entreprise : Comment rĂŠagir en cas de signalement de harcèlement ?
Un signalement de harcèlement moral ou sexuel fait par un salarié, un représentant du personnel ou un médecin du travail ne doit pas être pris à la légère par l’employeur. Celui-ci est tenu de réagir et rapidement. Le point en 2.10 minutes avec Guilhem Possamaï, journaliste au sein de la Rédaction Sociale des Editions Francis Lefebvre.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
 
  Ouverture de la liquidation judiciaire : pas d’influence sur des contrats interdĂŠpendants
L’ouverture de la liquidation judiciaire d’un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  DĂŠclaration de revenus : tĂŠlĂŠphone et courriel ne sont pas obligatoires
Le contribuable qui n’indique pas son numéro de téléphone ou son adresse courriel sur sa déclaration papier ne sera pas sanctionné, ces renseignements n’étant pas obligatoires.

 		 
 
 
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FISCAL >
 
 
  Webinaire sur les dernières ĂŠvolutions en matière d’abus de droit fiscal : Quels risques ? Quels enjeux ?

 
 
 
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ASSOCIATION >
 
 
  L’HEBDO des sources institutionnelles
Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l’essentiel de l’actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  Apporter un capital pour financer un bien indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.

 		 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  DĂŠcès prĂŠmaturĂŠ du titulaire d’un PER " assurance " : un traitement fiscal favorable ?  
 
 
Le décès du titulaire d’un plan d’épargne retraite avant l’échéance entraîne la clôture du plan et les sommes acquises sont transmises aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés, sous forme de capital ou de rente. De quel régime fiscal relèvent-elles ? Explications dans cet extrait d’Alertes & Conseils Gestion de patrimoine.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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