NEWSLETTER du 29 Juillet 2019 - Editions Francis Lefebvre

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NEWSLETTER du 29 Juillet 2019

	SOCIAL > Cessation du contrat de travail
	Les prĂŠconisations pourÂ unÂ nouveau rĂŠgime deÂ retraites dĂ¨s 2025

Mise en place dâun systĂ¨me universel par points, instauration dâun Ă˘ge dâĂŠquilibre en plus de lâĂ˘ge minimum de dĂŠpartÂ etÂ crĂŠation dâun dispositif unique de rĂŠversion sont quelques-uns des axes proposĂŠs par Jean-Paul Delevoye pour la future rĂŠforme des retraites.

IMMOBILIER > OpĂŠrations d'amĂŠnagement

Le cahier desÂ charges peut ĂŞtre modifiĂŠ Ă Â laÂ majoritĂŠ prĂŠvue parÂ lesÂ statuts deÂ lâASL duÂ lotissement
La dĂŠcision de modifier le cahier des charges dâun lotissement peut ĂŞtre adoptĂŠe Ă la majoritĂŠ qualifiĂŠe, sans approbation par lâautoritĂŠ compĂŠtente, dĂ¨s lors que les statuts de lâASL du lotissement, adoptĂŠs Ă lâunanimitĂŠ des colotis, prĂŠvoient cette rĂ¨gle de majoritĂŠ.

ASSOCIATION >

LâHEBDO desÂ sources institutionnelles
Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine lâessentiel de lâactualitĂŠ repĂŠrĂŠe sur les sites institutionnelsÂ etÂ transmis Ă nos RĂŠdactions.

FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux

Payer sesÂ impĂ´ts chezÂ unÂ buralisteâŚ ceÂ sera possible enÂ 2020
DĂ¨s le mois de janvier prochain dans certains dĂŠpartements, Ă compter du 1^erÂ juilletÂ 2020 sur le reste duÂ territoire, les particuliers pourront sâacquitter de leurs impĂ´ts dans les bureaux de tabac.

AFFAIRES > Contrats (rĂ¨gles communes)

Le contrat dâunÂ consultant enÂ rĂŠduction deÂ coĂťts annulĂŠ pourÂ prestations juridiques illicites
Un contrat entre un consultant en rĂŠduction de coĂťtsÂ etÂ une entreprise visant Ă dĂŠterminerÂ etÂ prĂŠconiser les allĂŠgements de charges dont elle pourrait bĂŠnĂŠficier aprĂ¨s les lois "âAubryâ" a ĂŠtĂŠ annulĂŠ, ces prestations nĂŠcessitant lâanalyse de la lĂŠgislation, qui est une prestation juridique.

FISCAL > Taxes et prĂŠlĂ¨vements divers

"âTaxe Gafaâ"Â : laÂ loi est publiĂŠe
La loi instituant la "âtaxe Gafaâ", qui vise certaines des prestations rĂŠalisĂŠes par les plus gros opĂŠrateurs numĂŠriques, vient dâĂŞtre publiĂŠe. Cette taxe sâapplique, au taux unique de 3â%, sur la part du chiffre dâaffaires liĂŠe Ă lâutilisation de ces services en France.

AFFAIRES

		Mission duÂ commissaire auxÂ comptes dansÂ lesÂ petites enrteprisesÂ : dĂŠfinition deÂ laÂ mission ALPE Quelle sera lâĂŠtendue des contrĂ´les des commissaires aux comptes dans le cadre de leur nouvelle mission dâaudit lĂŠgal pour les petites entreprises crĂŠĂŠe par la loi Pacteâ? Deux commissaires aux comptes, I. Torio-ValentinÂ etÂ A. Le Guilloux, commentent la norme dâexercice professionnel dĂŠfinissant les diligencesÂ etÂ le formalisme attachĂŠs Ă cette mission.
Quelle sera lâĂŠtendue des contrĂ´les des commissaires aux comptes dans le cadre de leur nouvelle mission dâaudit lĂŠgal pour les petites entreprises crĂŠĂŠe par la loi Pacteâ? Deux commissaires aux comptes, I. Torio-ValentinÂ etÂ A. Le Guilloux, commentent la norme dâexercice professionnel dĂŠfinissant les diligencesÂ etÂ le formalisme attachĂŠs Ă cette mission.

COMPTABLE
Comptes semestrielsÂ : premiĂ¨re application deÂ laÂ norme IFRSÂ 16
La norme IFRS16 est dâapplication obligatoire depuis le 1^erÂ janvier 2019. Dans un dossier pratique, PwC dresse un panorama des principaux impacts des nouveautĂŠs normatives liĂŠes Ă la premiĂ¨re application de cette norme.

Versement TransportÂ : desÂ prĂŠcisions inespĂŠrĂŠesâ!

Le site Urssaf a discrĂ¨tement ĂŠtĂŠ mis Ă jour de prĂŠcisions en matiĂ¨re de Versement Transport, particuliĂ¨rement en ce qui concerne les salariĂŠs itinĂŠrants, qui posaient de nombreuses questions depuis le changement de rĂŠgime de 2018. Commentaire des ĂŠlĂŠments apportĂŠs.

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Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes

RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT

Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE

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