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  NEWSLETTER du 10 Mars 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  Bercy dĂŠcrit le crĂŠdit d’impĂ´t accordĂŠ aux bailleurs qui consentent des abandons de loyers
   
  L’administration vient de commenter le crĂŠdit d’impĂ´t instituĂŠ en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises particulièrement touchĂŠes par les mesures prises pour lutter contre l’épidĂŠmie de Covid-19.

 		 
 
 
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revues
 
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AFFAIRES > Contrats (règles communes)
 
 
  Le vendeur d’un fonds de commerce doit informer l’acheteur des restrictions du règlement de copropriĂŠtĂŠ
Manque à son obligation de loyauté contractuelle et commet une réticence dolosive le vendeur d’un fonds de commerce de restaurant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’une clause du règlement de copropriété interdisant la réception de clients après 20 heures.

 		 
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  Pas de crĂŠance pour le partenaire de Pacs qui a remboursĂŠ seul le crĂŠdit immobilier
Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l’achat indivis de leur résidence principale ne fait que participer à l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Le nouveau bulletin officiel de la sĂŠcuritĂŠ sociale est en ligne
Le bulletin officiel de la sÊcuritÊ sociale, dont la crÊation a ÊtÊ annoncÊe la semaine dernière, a ÊtÊ mis en ligne le 8 mars.

 		 
 
 
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SOCIAL > NĂŠgociation collective
 
 
  L’application rĂŠtroactive d’avantages conventionnels peut bĂŠnĂŠficier à d’anciens salariĂŠs
Le seul fait que son contrat de travail ait été rompu avant l’entrée en vigueur d’un accord collectif ne peut pas priver un salarié des avantages institués par l’accord, de façon rétroactive, pour la période antérieure à la rupture du contrat.

 		 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  Sujets de clĂ´ture pour les comptes consolidĂŠs 2020 : Covid-19, hyperinflation dans certains pays, Brexit…
Parmi les événements susceptibles d’avoir des impacts sur les comptes consolidés clos au 31 décembre 2020 : les nouveaux textes de l’ANC ; la crise sanitaire de Covid-19 ; l’entrée de deux nouveaux pays, l’Iran et le Liban, dans la liste des pays en hyperinflation ; la sortie du Royaume-Uni de l’UE. L’article fait le point sur les impacts comptables de ces trois événements.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Abandons de loyers : nos spÊcialistes font le point sur les incitations fiscales et leur traitement comptable
Hélène Ollivier, Directeur PwC, spécialiste " Real Estate " et Marie-Hélène Pinard-Fabro, Directeur PwC Société d’Avocats, présentent les récentes mesures d’incitation fiscale des bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers, ainsi que les conséquences comptables et fiscales des différents types d’autres avantages concédés.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Reporter les visites mĂŠdicales sans risque  
 
 
Un nouveau volet de report possible des visites médicales est mis en place. Détails dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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