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L'édito


Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose :
  • un Billet de l’équipe Dalloz Actu étudiant ;
  • une interview de Stéphane Lemaire sur la déclaration des droits de l’homme et de la femme qui entrent sous forme d’ADN aux Archives nationales ;
  • des Actus en droit des obligations et en droit constitutionnel ;
  • un nouveau plan de commentaire d’arrêt en droit des obligations ;
  • un Le Saviez-vous ? Quel prénom peut-on choisir pour son enfant
Enfin, entrainez-vous ! Retrouvez tous les cas pratique dans la rubrique, Le cas du mois et tous les plans de commentaires d’arrêts avec des conseils de méthode dans la rubrique À vos copies !

DROIT DES OBLIGATIONS

Donation consentie par une personne sous habilitation familiale : une autorisation sous conditions

Le représentant d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté peut être judiciairement autorisé à consentir une donation au nom du représenté à la double condition de respecter son intention et ses intérêts.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Encadrement dans le temps de la garantie des vices cachés

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser le délai de prescription extinctive de vingt ans à compter du jour de la vente.

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DROIT CONSTITUTIONNEL

Quelles sont les formalités pour se présenter à l’élection présidentielle ?

Les 10 et 24 avril 2022 aura lieu l'élection présidentielle. Avant qu’un candidat à la fonction suprême puisse se présenter, plusieurs formalités sont indispensables.

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DROIT DES OBLIGATIONS

L’indépendance de l’avocat n’exclut pas sa dépendance économique

Si l'avocat doit en toutes circonstances être guidé dans l'exercice de sa profession par le respect du principe d’indépendance qu’'il doit, en cette qualité, veiller à préserver, ce principe ne saurait cependant priver l'avocat placé dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de son client du droit, dont dispose tout contractant, d'invoquer un consentement vicié par la violence pour abus de son état de dépendance, et de se prévaloir ainsi de la nullité de l'accord d'honoraires conclu avec ce client.

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DROIT DES OBLIGATIONS

Mandat apparent : application à un contrat d’assurance

Interlocutrice habituelle de son agent général d’assurance, la fille d'une assurée âgée peut apparaître légitime à souscrire un contrat multirisque habitation pour le compte de sa mère sans justifier de sa qualité à agir.

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Belle année 2022 !

Chères étudiantes, chers étudiants,

Que pourrions-nous vous souhaiter pour cette nouvelle année qui commence ?

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Les Déclarations des droits de l’homme et de la femme font bien partie de notre ADN

 En ce mois de novembre 2021, 200 ans après leurs rédactions, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne de 1791 entrent sous forme d’ADN aux Archives nationales. C’est un événement extraordinaire que nous raconte son inventeur Stéphane Lemaire, directeur de recherches au CNRS, LCQB, Sorbonne Université.

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Quel prénom peut-on choisir pour un enfant ?

Les parents sont libres de choisir jusqu’à 4 prénoms pour leur enfant. L’officier de l’état civil porte sur l’acte de naissance les prénoms choisis. Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République qui peut saisir le JAF. Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Les parents doivent alors choisir un nouveau prénom approuvé par le juge. A défaut, celui-ci attribue à l'enfant un autre prénom. 

Des prénoms ont été être jugés contraires à l'intérêt de l'enfant en raison de leur utilisation ou évocation (Titeuf, Ravi, Canta, Griezmann, Mbappé ; Babord et Tribord pour des jumeaux ; Mégane quand le nom de famille est Renault).

Pour aller plus loin : Fiche d’orientation Dalloz, Prénom

DROIT DES OBLIGATIONS

La prescription de l’action paulienne

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 8 déc. 2021, n° 20-18.432 

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DROIT DES OBLIGATIONS

La prescription de l’action paulienne

Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.

Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 3e, 8 déc. 2021, n° 20-18.432 

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