CA3 trimestrielles : le dépassement du seuil de 4 000 € s’apprécie sur une année glissante

Le dépassement du seuil de 4 000 € ne s'apprécie ni au cours de l'année civile en cours, ni par rapport à l'année civile précédente mais au début de chaque trimestre par rapport à la taxe exigible les 4 trimestres précédents.

Affaires - Garanties

Une caution peut opposer aux autres cautions la disproportion de son engagement

Le cautionnement manifestement disproportionné est privé d’effet à l’égard des autres cautions. En conséquence, la caution qui a payé le créancier ne dispose pas de recours contre la caution dont l’engagement est disproportionné.

Social - Rupture du contrat de travail

Salarié protégé inapte : quel reclassement lorsque l'entreprise recourt à l'intérim ?

Le recours de l'employeur à des missions d'intérim peut révéler l'existence de postes disponibles pour le reclassement du salarié protégé déclaré inapte, juge le Conseil d'Etat. Ce n'est pas le cas si les missions sont très courtes, ponctuelles et aléatoires.

Comptable - Comptabilité et Fiscalité

Titres de participation : le Conseil d’État illustre à nouveau comment caractériser leur utilité

Le Conseil d’État juge que la participation présente une utilité en permettant à son détenteur, en dépit du faible pourcentage de capital détenu, d’exercer des prérogatives juridiques et en conférant un intérêt stratégique. Comptablement, on notera que certaines prérogatives juridiques permettent d’exercer une influence.

Immobilier - Vente amiable

En cas de confiscation pénale, la clause de tontine n’est pas caduque

La dévolution à l'État des droits dont est titulaire une personne sur un bien acquis avec une clause de tontine n'emporte pas disparition de l'aléa du pacte tontinier, la condition de survie demeurant appréciée en la personne de l'acquéreur initial dont les droits sont confisqués.

Affaires

[PODCAST] Former et sensibiliser au RGPD, la mission de Dominique Bricot, DPO

Former ses équipes au RGPD, c’est la mission que s’est donnée Dominique Bricot, DPO depuis plus de 10 ans du premier réseau associatif national de services à la personne, l'ADMR. Il est également membre de l’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel).

Social - Social

Exonération fiscale des h sup et DSN en 2022

Pensez à vérifier si des h sup/complémentaires n’ont pas été imposées après dépassement du seuil de 5 000 €, avant qu’il ne soit porté à 7 500 € pour toute l’année 2022 : et dans ce cas, il faudra régulariser à concurrence de ce nouveau plafond. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #8 Invité : Walid Eljaafari

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce septième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Walid Eljaafari, chief executive officer and lead data scientist chez Algonomia.

Social

[WEBINAIRE] Bien gérer la rupture conventionnelle sans altérer le consentement du salarié

Affaires

[VIDEO] 5 minutes d'arrêt en Pénal - épisode 1

Affaires

Ils bougent... Allen & Overy nomme deux associées du bureau de Paris