Caducité d'un accord de conciliation : le cautionnement d'un nouveau prêt ne disparaît pas

La banque qui consent, dans le cadre d'un accord de conciliation conclu avec son débiteur, un prêt garanti par un cautionnement peut poursuivre en paiement la caution malgré la caducité de l'accord provoquée par l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur.

Immobilier - Entrepreneur

La commande d’un travail spécifique caractérise le contrat de louage d’ouvrage

La fourniture et la pose d’un parquet avec des coupes et une adaptation pour chaque pièce constituent une commande spécifique destinée à répondre à des besoins particuliers et caractérisent un louage d’ouvrage.

Social - Santé et sécurité au travail

La levée de restrictions sur l’aptitude médicale d’un salarié peut faire l’objet d’un recours

La décision du médecin du travail qui lève des restrictions temporaires sur l’aptitude du salarié à occuper son poste peut être contestée devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond.

Fiscal - Fiscal

Une personne sans lien personnel avec un Etat n'en est pas résidente fiscalement

La cour administrative d'appel de Toulouse apporte de nouvelles précisions sur l'appréciation de la qualité de résident d'un Etat au sens de la convention modèle de l'OCDE.

Affaires

[PODCAST] Contrats internationaux : la loi du contrat est-elle vraiment indispensable ?

Le rôle de la loi du contrat dans les contrats internationaux est-il aussi déterminant qu’il y paraît ? Non, affirme le professeur Mercadal, qui soutient depuis longtemps que l’on peut même aller jusqu’à s’en passer ! Une seule norme serait à connaître impérativement : celle de l’ordre public international du pays dans lequel l’exécution forcée du contrat sera poursuivie. Retrouvez ses explications dans ce podcast de 14 minutes.