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  NEWSLETTER du 18 DĂŠcembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  Calendrier fiscal : deux ou trois choses à ne pas oublier avant le 31 dĂŠcembre
   
  Le 31 dĂŠcembre 2020 constitue la date butoir pour faire valoir certains droits ou remplir certaines obligations fiscales. Nous listons ci-après quelques actions Ă  mener en cette fin d’annĂŠe.

 		 
 
 
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NAVIS FULL
 
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SOCIAL >
 
 
  [VidĂŠo] Les tĂŠlĂŠtravailleurs bĂŠnĂŠficient-ils des titres-restaurant ?
Depuis l’annonce du 2e confinement fin octobre, le télétravail est la règle lorsque l’activité le permet. Mais cette forme " imposée " d’organisation du travail soulève un certain nombre de questions auxquelles le ministère du travail apporte des réponses.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Concurrence
 
 
  Les agents de la DGCCRF peuvent saisir certaines correspondances avocat-client
L’entreprise qui subit une perquisition informatique par des agents de la DGCCRF ne peut demander le retrait des correspondances échangées avec son avocat que si elle prouve qu’elles sont liées à l’exercice de ses droits à la défense.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  Conditions d’indemnisation du gĂŠnĂŠalogiste-gĂŠrant d’affaires : intervention utile et travail justifiĂŠ
Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité allouée doit être calculée en fonction des débours et du travail engagés par le généalogiste.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Ordonnances de l’article 38 de la Constitution : le Conseil d’État prĂŠcise le " mode d’emploi " du contrĂ´le qu’il continuera d’exercer sur leur lĂŠgalitĂŠ, avant leur ratification par le Parlement
Le Conseil d’État tire aujourd’hui les conséquences de deux décisions du Conseil constitutionnel de mai et juillet dernier qui ont reconnu aux ordonnances du Gouvernement non ratifiées par le Parlement, passé le délai d’habilitation, une valeur législative au sens de l’article 61-1 de la Constitution relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le Conseil d’État juge que ces ordonnances pourront toujours être contestées devant lui au regard notamment des engagements internationaux de la France, de la loi d’habilitation ou des principes généraux du droit. Leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution pourra, quant à elle, être mise en cause devant le Conseil constitutionnel, par le biais d’une QPC.

 		 
 
 
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FISCAL >
 
 
  PrĂŞts intragroupe : une apprĂŠciation variable de la validitĂŠ des Êtudes de taux par le juge
Déduction des intérêts afférents aux prêts intragroupe : trois arrêts rendus en 2020 par la cour administrative d’appel de Paris témoignent de l’hésitation du juge quant à l’appréciation de la pertinence des études de taux fournies par les contribuables. Décryptage par Stéphanie Desprez et Hugo Keller, avocats associés au sein du cabinet BERRYLAW.

 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Baux commerciaux et Covid-19 au fil des saisons
G. Allard-Kohn et T. Brault égrainent les mesures prises au cours de l’année pour aider les locataires commerciaux frappés économiquement par la crise sanitaire du Covid-19. Leur pronostic est peu optimiste : le contentieux n’est pas près de se tarir.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
La garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas en cas de montage artificiel
Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant privé de la garantie en cas de montage artificiel. C’est ce que vient de trancher le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe très attendu.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Retour sur les aides à l’embauche  
 
 
L’administration a précisé les nombreuses et récentes mesures de relance de l’embauche. Outre les points qui nous semblent intéressants, nous vous proposons aussi un schéma comparatif de ces dispositifs dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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