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  NEWSLETTER du 20 DĂŠcembre 2018
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Finances de l'entreprise
  ApprĂŠciation du caractère proportionnĂŠ d’un cautionnement : cautionnement antĂŠrieur annulĂŠ
   
  Un cautionnement annulĂŠ – et rĂŠtroactivement anĂŠanti – ne peut pas ĂŞtre pris en considĂŠration pour apprĂŠcier le caractère disproportionnĂŠ d’un cautionnement postĂŠrieur.

 
 
 
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Navis Droit des affaires
 
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IMMOBILIER > Vente immobilière
 
 
  Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classĂŠe
L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement ne s’applique pas à la vente d’un bien situé à proximité de l’installation classée.

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  Le b.a.-ba de l’intelligence artificielle en 5 questions
Juristes, comment bien vous servir de l’intelligence artificielle ? En 5 questions/réponses, Pierre Seveno, juriste chez Rocket Lawyer, fait le tour du sujet.

 
 
 
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COMPTABLE > ComptabilitĂŠ et fiscalitĂŠ
 
 
  Engagements de retraite : le taux de rotation ne tient compte que des prĂŠvisions de dĂŠmissions
Selon la CNCC, l’évaluation des engagements de retraite doit être effectuée en tenant compte des seules prévisions de démissions, à l’exclusion des licenciements et ruptures conventionnelles.

 
 
 
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SOCIAL > Formation professionnelle
 
 
  Une heure de compte professionnel de formation est ĂŠgale à 15 € à compter du 1er janvier 2019
Le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au 31 décembre 2018 au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation est fixé à 15 €.

 
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Le cumul des sanctions fiscales et pĂŠnales pour dĂŠfaut ou retard de dĂŠclaration à son tour validĂŠ
Le Conseil constitutionnel valide l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales pour défaut ou retard de déclaration aux cas de fraude les plus graves, le montant global des sanctions ne pouvant excéder celui de la sanction la plus élevée.

 
 
 
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SOCIAL > ReprĂŠsentation du personnel
 
 
  VidĂŠo - CSE : retour d’expĂŠrience du Groupe M6 – La commission santÊ et ses Êlus
Quel est le rôle des élus de la commission santé, sécurité et conditions de travail ? Quel est le bon moment pour organiser leur formation ? Retour d’expérience du Groupe M6, en vidéo, avec Arnaud Marcq, Directeur des relations sociales.

 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  Dalloz Coaching : une plateforme numĂŠrique de rĂŠvision menant les Êtudiants droit vers la rĂŠussite !  
 
 
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IMMOBILIER > Location
 
 
  ILC, ILAT et ICC au 3e trimestre 2018  
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  Rapport interministĂŠriel sur la protection juridique des majeurs : quels enjeux pour l’avenir ?
Le rapport sur la protection des majeurs suggère la création d’un système de protection plus respectueux des choix de la personne protégée. Plusieurs de ses propositions, dont l’instauration d’une mesure unique non incapacitante, s’inscrivent dans cette perspective. Analyse de Nathalie Peterka, Professeur à l’université Paris-Est Créteil.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Protection du secret des affaires : des prÊcisions procÊdurales bienvenues
Le décret no 2018-1126 du 11 décembre 2018 (le " Décret ") relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi no 2018-670 du 30 juillet (la " Loi ") vient d’être publié, le 13 décembre 2018, au Journal Officiel. La quasi-totalité de ses dispositions entreront en vigueur le lendemain de sa publication.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Quel bulletin de paie en 2019 ?  
 
 
Sauf modification de dernière minute, et notamment pour la réduction des cotisations, le modèle de bulletin déjà fixé par l’administration prévu à compter du 1er janvier 2019 reste donc en vigueur. Le point sur les modifications devant être portées sur les bulletins de salaire dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Claire BABINET, Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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