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  NEWSLETTER du 9 Juillet 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Finances de l'entreprise
  Le cautionnement donnĂŠ par un Êpoux sĂŠparĂŠ de biens doit ĂŞtre proportionnĂŠ à ses biens personnels
   
  La disproportion du cautionnement souscrit par un ĂŠpoux mariĂŠ sous le rĂŠgime de la sĂŠparation de biens s’apprĂŠcie au regard de ses seuls biens et revenus personnels. Il importe peu que son conjoint soit en mesure de contribuer largement aux charges de la vie courante.

 
 
 
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Bulletin rapide droit des affaires
 
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COMPTABLE >
 
 
  Top 5 de l’actualitĂŠ spĂŠcial experts-comptables - juillet 2019
Experts-comptables : faites le tour de l’essentiel de l’actualité du mois de juillet dans cette vidéo de deux minutes.

 
 
 
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  Pas de saisie d’un bien commun avec les cautionnements unilatĂŠraux de chacun des Êpoux
Les cautionnements souscrits unilatéralement par un homme et son épouse, communs en bien, n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre.

 
 
 
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  Nouvelle progression de l’activitĂŠ de Tracfin en 2018
Les professionnels assujettis au dispositif LBC/FT ont transmis plus de 75 000 déclarations de soupçon à Tracfin, soit une progression de 11 % sur un an, 94 % des déclarations provenant du secteur financier.

 
 
 
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SOCIAL > Paie
 
 
  Requalification d’un temps partiel en temps plein : le rappel de prime de participation est dĂť
Dès lors que le juge a prononcé la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, il ne peut pas refuser un rappel de prime de participation au motif que la répartition de la réserve spéciale est devenue définitive.

 
 
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Loueur en meublÊ : apprĂŠciation de la condition de prĂŠpondĂŠrance des recettes de location
Les loyers inscrits au débit des comptes courants des associés d’une SARL exploitant les biens ne doivent pas être retenus pour apprécier le caractère professionnel d’une activité de loueur en meublé en l’absence de toute précision sur ces locations.

 
 
 
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AFFAIRES > Contrats spĂŠciaux
 
 
  Un agent de joueur peut-il ĂŞtre mandatĂŠ par un simple ĂŠchange d’emails ?
Des années après les faits, le transfert de Pierre-Aymeric Aubameyang de l’AS Saint-Etienne au Borussia Dortmund continue à agiter les prétoires. Et il vient de susciter une très étonnante décision de justice.

 
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  La modernisation du fonctionnement de la copropriĂŠtĂŠ se poursuit
Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
Les principales nouveautés de la loi Pacte en matière d’assurance-vie
Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Absences, certificat et visite mĂŠdicale : que disent les juges ?  
 
 
La gestion des absences liées à la santé intègre des éléments périphériques qui peuvent avoir une incidence sur l’indemnisation à votre charge. Voici diverses précisions apportées par les juges ces derniers mois.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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