CCMI : pas de limitation aux réparations du prêteur débloquant les fonds sans garantie de livraison

Dans le cadre d’un CCMI avec ou sans plan, la banque qui débloque les fonds sans s’être assurée de l’existence d’une garantie de livraison doit réparer intégralement l’ensemble des préjudices résultant de l’absence d’une telle garantie, y compris le préjudice de jouissance.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Remplacer un composant d’une installation défectueuse n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt outre-mer

Même s'il est constitutif d'une immobilisation, un investissement consistant à réparer une installation existante ne constitue pas un investissement productif neuf pour l'application de la réduction d'impôt pour investissements outre-mer.

Affaires - Société en formation

Une société n'est pas responsable des agissements commis, avant son immatriculation, par son fondateur

Une société non encore immatriculée dont le futur dirigeant a détourné des documents commerciaux d'une entreprise concurrente ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des faits de concurrence déloyale.

Fiscal - Droits d'enregistrement

Droit de vente d’immeubles : reconduction des abattements, réductions et exonérations

L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits de vente d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits.

Social - Paie

L’usage privé d’un véhicule mis à disposition par un tiers constitue un avantage en nature

Les avantages constitués par l'économie de frais de transport réalisée par les salariés bénéficiaires de la mise à disposition d'un véhicule dont l'entreprise assume entièrement la charge sont des avantages en nature.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Apprentissage : Que faire en cas de procédure collective de l'entreprise ?

Lorsque l’entreprise d’accueil d’un apprenti fait l'objet d'une procédure collective, deux hypothèses se présentent : poursuite de l’activité ou arrêt de celle-ci. Dans les deux cas, que devient le contrat d’apprentissage ? Comment la formation se poursuit-elle ? Quid du salaire ? Le point avec François Vaccaro, avocat en droit du travail au sein du cabinet Orva Avocats.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] L'Europe à la barre #4

Cet épisode traite des outils de lutte contre le blanchiment des capitaux au niveau de l’UE. Il détaille le contenu du nouveau paquet en la matière et aborde la création d’une nouvelle européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : l’AMLA. La question se pose de savoir comment cela s’articulera avec l’autorégulation de la profession d’avocat.

Patrimoine

[VIDEO] Revoir... 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 2