Ce qu'il ne fallait pas manquer en matière fiscale cet été

Tant le législateur que le Conseil d'Etat et l'administration fiscale sont intervenus durant l'été en matière fiscale.

Patrimoine - Droit international privé

Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration

La détermination de la dernière résidence habituelle du défunt exige de procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie de ce dernier au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents.

Social - Statuts ou régimes particuliers

Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?

L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'inclure les remboursements de frais dans l'assiette minimale des cotisations de sécurité sociale des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique.

Affaires - Extinction

Un contrat peut être résilié unilatéralement pour faute même en présence d'une clause résolutoire

La clause de résiliation expressément stipulée dans un contrat de sous-traitance ne prive pas l'entreprise principale de la possibilité de résilier ce contrat en raison des retards d'exécution imputables au sous-traitant.

Immobilier - Bail d'habitation

La loi " anti-squat " est publiée

La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel.

Social

Frais de santé : du nouveau sur la dispense de l’ayant droit

Un début de réponse vient d’être donné par les juges à l’épineuse et fréquente question de la dispense de garantie de frais de santé en cas de couverture via le conjoint, lorsque l’adhésion pour les ayants droit est facultative. Le point dans cet extrait d'Alertes & Conseils paie.

Affaires

[VIDEO] Commissaire de justice : quel bilan un an après ?

La nouvelle profession de commissaire de justice a célébré son premier anniversaire le 30 juin dernier. L’occasion pour Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice, de faire un bilan des défis qui ont été relevés et des actions mises en œuvre pour mieux faire connaître cette profession auprès des étudiants en droit et du grand public.