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  NEWSLETTER du 30 Avril 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > Revenus mobiliers et plus-values mobilières
  Cession d’une jeune PME : pas d’abattement renforcĂŠ sur la plus-value si le prix est garanti lors de la souscription
   
  Le bĂŠnĂŠfice de l’abattement renforcĂŠ en cas de cession de titres d’une jeune PME suppose notamment que la PME n’accorde aucune garantie en capital Ă  ses associĂŠs. Pour le tribunal de Cergy-Pontoise, cette notion s’apprĂŠcie Ă  la date de souscription des titres.

 		 
 
 
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MEMENTO FISCAL 2019
 
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IMMOBILIER > Autorisations administratives
 
 
  L’usufruitier bĂŠnĂŠficiaire de travaux irrĂŠguliers est responsable de la remise en Êtat des lieux
L’usufruitier, bénéficiaire de travaux irréguliers, est condamné à remettre les lieux en l’état, au même titre que le nu-propriétaire, qui a sciemment signé un bail incompatible avec le classement de la parcelle en zone A, et que le locataire, auteur des travaux.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > Parts sociales et valeurs mobilières
 
 
  Cession de droits sociaux : refus de l’annuler pour erreur de l’acquĂŠreur
L’erreur invoquée par l’acquéreur des titres d’une société sur la viabilité de celle-ci n’a pas été déterminante de son consentement si, lors de la cession, il connaissait la situation très obérée de la société. Elle n’entraîne donc pas l’annulation de la cession.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  QUIZ – Droit d’auteur et droit à l’image : testez vos connaissances !
Photos, vidéos… est-il possible de tout diffuser sur les réseaux sociaux, sur internet, sur un intranet ? Quelles sont les autorisations requises ? Communiquer sur des événements nécessite de prendre quelques précautions.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL >
 
 
  Des questions sur les congĂŠs " évènements familiaux " ?
Outre les situations de famille recomposée, où le droit au congé pourra parfois poser question, le litige le plus fréquent est le moment où le congé doit être pris. Il doit en effet " entourer " l’évènement y donnant droit, cette notion n’étant pas toujours facile à appliquer selon les circonstances de fait.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  En cas de licenciement abusif, les allocations chĂ´mage peuvent ĂŞtre rĂŠcupĂŠrĂŠes par contrainte
Pôle emploi peut - pour les jugements des conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019 - délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé abusif.
 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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PATRIMOINE >
 
 
  Nouveau livre blanc en ligne… Qu’est-ce que la "saisine" successorale ?  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Nouveau livre blanc en ligne… SĂŠlection spĂŠciale Directeur juridique  
 
 
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SOCIAL >
 
 
  Nouvelle fiche pratique… Utiliser la lettre ĂŠlectronique en 2019 ?  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  OpĂŠrations de restructuration : quel traitement dans les comptes consolidĂŠs ĂŠtablis en règles françaises ?
En l’absence de précisions claires des textes concernant le traitement des opérations de restructuration, une analyse en substance de ces opérations permet d’aller au-delà de la qualification juridique et de ne pas comptabiliser les variations de périmètre à la juste valeur.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Préparation de l’assemblée générale ordinaire 2019 des sociétés anonymes
Avant le lancement des assemblées générales 2019, nous faisons le point sur les principales nouveautés législatives et réglementaires et sur les évolutions de la " soft law " intervenues au cours de l’exercice écoulé dont il faut tenir compte pour préparer au mieux ce rendez-vous.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Utiliser la lettre ĂŠlectronique en 2019 ?  
 
 
Figurant dans le Code des postes et communications électroniques (CPCE), de nouvelles règles sont applicables à la lettre recommandée électronique (LRE) depuis janvier 2019. Quelles possibilités et quelles incidences en découlent en matière de paie ? Avez-vous intérêt à l’utiliser ? Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction : Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE.  
 
 
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