Cession du contrôle d’une société : solidarité ou pas des cédants

En présence de la cession du contrôle d’une société par quatre associés à deux acquéreurs, si les cédants sont solidaires à l'égard du premier acquéreur, ils ne le sont pas à l'égard du second s'il n'a acquis des parts qu'auprès de l'un d'eux.

Affaires

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 11

Défèrement des majeurs protégés, nullité de la mise en examen d’une société renommée pour mise en danger d’autrui et liberté d’expression des dénonciateurs de harcèlement : dans ce onzième épisode de " 5 minutes d’arrêts en pénal ", la rédaction se penche sur 3 arrêts importants de ce début d’année.

Fiscal - Taxe d'habitation

À compter de 2023, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la taxe d’habitation

Dès lors qu’ils sont occupés à titre de résidence principale, les logements des étudiants ne sont pas soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Social - Social

Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel

Les Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à congés payés en cas de maladie conformes à la Constitution. Le mystère reste donc entier sur la manière dont le législateur pourra adapter le droit français au droit européen.

Patrimoine - Successions et donations

Bien légué et indemnité qui s’y rapporte n’entrent pas dans la composition de la masse à partager

Le légataire d’une maison en est propriétaire depuis l’ouverture de la succession, de sorte que les biens légués comme l’indemnité d’assurance versée en réparation d’un sinistre survenu dans la maison après le décès ne font pas partie de la masse à partager.

Particuliers

[VIDEO] Des Jeux sous surveillance

Les Jeux Olympiques et Paralympiques se dérouleront à Paris, respectivement du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024... sous haute vidéoprotection. À manifestation exceptionnelle, nouvelle technologie ?

Immobilier - Servitude

L'assiette d'une servitude de passage ne peut être modifiée que si elle est plus commode et conforme au PPRNP

Le fonds servant ne peut modifier unilatéralement l’assiette de la servitude de passage qu’à un endroit plus commode et sans méconnaître les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).

Affaires

[LIVRE BLANC] Dispositions communes à toutes les procédures devant le tribunal judiciaire

La procédure de droit commun devant le tribunal judiciaire a fait l'objet d’une riche actualité en 2023 avec notamment l’instauration de l’audience de règlement amiable ou encore la réintroduction de l’article 750-1 du CPC qui exige une tentative de résolution amiable de principe avant de faire une demande en justice.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit social - Episode 1

Droit à la prime à la naissance pour un couple d’hommes ayant eu un enfant né par gestation pour autrui aux Etats Unis. Et étendue de la protection liée à la maternité contre le licenciement au regard des mesures préparatoires. Telles sont les jurisprudences abordées dans ce premier épisode de 5 minutes d’arrêts en droit social ayant trait aux droits liés à la parentalité.

Social

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Où s'arrête la loyauté du salarié à l'égard de son employeur ?

Social

[VIDEO] Revoir... Peut-on être licencié pour avoir présenté un faux diplôme à son employeur ?